, ni de condamnation à dommages-intérêts, et que cette prétention se trouve irrecevable faute d'intérêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constitue une demande reconventionnelle la demande par

FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs

le juge qui seul dit le droit ; qu'ainsi les dires formulés par les parties en cours d'expertise ne lient pas celles-ci, qui peuvent contester les conclusions de l'expert devant le juge ; qu'en considérant

: contre l'arrêt de la même juridiction, en date du 8 juin 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE des chefs ci-dessus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 avril 2001 joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande

par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination ; qu'en se bornant à examiner le grief tiré du non-paiement de la prime de fin de grève sous le seul angle de l'inégalité de traitement

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... des chefs de faux et usage ;

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 décembre 2016, qui dans la procédure suivie contre Mmes Eloise X..., Fanny Y..., Sarah Z..., Valérie A..., Inna B..., et Nathalie C... du chef

La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur

"mairie de La Cornuaille, CCAS", signée par Mme X..., directrice de la maison de retraite où elle travaillait, ce contrat a été rompu; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande

chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

A l'issue de l'information judiciaire, Mme O... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée notamment des chefs de fraude fiscale par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations

du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté le demandeur de sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien

L'argumentaire m'avait convaincu, mais je n'avais pas compris que l'amendement visait le tabac chauffé d'une seule marque, [5]. » Lancée en 2017 dans l'Hexagone, l'IQOS est en effet le seul dispositif

X... concernaient la société Intraco, laquelle est créancière de la SCC pour une somme de 408 824,29 francs ; qu'en rejetant la demande de compensation sans répondre à ce chef des conclusions de M.

constituant "un seul chef de demande" au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de

La cassation du chef de dispositif constatant l'existence d'un bail rural de droit commun liant M.

[F] devant le tribunal correctionnel de Nice, d'une part, du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir, le 17 mars 2017, à l'occasion d'une séance plénière du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur