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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 77/92/CEE du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation

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Il a également procédé à l'examen de sa situation avant de fixer le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. 11.

, pour le préfet de la Moselle.

Article 2 : L'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mars 2004), que la société Gep industries (la société Gep), fabricant d'un modèle de chaussures dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la

Le président du tribunal a désigné M. Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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