Par un arrêté du 6 septembre 2021, la préfète du Gard a autorisé la destruction ou la capture d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé publique ou la sécurité publique

d'assurances mutuelles agricoles (Crama) du Rouergue et du Gévaudan auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance qui garantissait cette installation contre les risques d'incendie et d'explosion

Elle relève également que durant la phase d'exploitation, les principales sources d'émission de poussière seront la foration des trous de mines et les tirs d'explosifs pour l'extraction de la roche massive

A, représentant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Serres les Trois Moulins, une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces

RENE X..., APRES QUE L'ORDONNANCE QUI L'AVAIT ENVOYEE EN POSSESSION EUT ETE RAPPORTEE, ENGAGEA UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE PAR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE LA DECLARER PROPRIETAIRE EXCLUSIVE

en vue de la préparation de destruction, dégradation, détérioration de bien par substance explosive, ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, commis en bande organisée, recel

L'article 2 du chapitre III « Obligations du sous-licencié » traite de l'exploitation de la marque concédée et prévoit que le sous-licencié s'engage à ce que l'exploitation soit effective, sérieuse, loyale

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, du rapport de l'expert judiciaire commis, que l'exploitation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de Farges, exploitation

QUE DE PAUL X..., CE DERNIER EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DES CONDITIONS ET DU MODE D'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE, NE JUSTIFIANT PAS D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS REGULIERE A SON SALARIE

d’habitat de l’écureuil forestier, du chat roux, des chiroptères protégés ; s’agissant des oiseaux, le projet n’implique aucune destruction intentionnelle ou enlèvement d’œuf ou de nid, ni la destruction

, n'étaient que précaires et que cette destruction n'avait pas fait naître un droit à aménager son emprise au profit du titulaire du lot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation

que le préfet n'a pas soutenu que l'expulsion de Mme [U] serait le seul moyen de mettre fin au trouble manifestement illicite invoqué ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'absence de destruction

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2002, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet

X... au titre du préjudice matériel et de la perte d'exploitation.

attaqué, que la société Cioule, dont le siège social est en France, est propriétaire d'une maison en Corse ; que dans la nuit du 18 au 19 décembre 1998, celle-ci a été détruite par un attentat par explosif