F... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une discrimination en matière de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une contestation de la qualification attribuée au salarié

Alyzia à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5 000 euros en

En l'espèce, la salariée fait valoir qu'elle a subi une discrimination à raison du sexe et de la situation de famille.

Les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 31 octobre 2008. 3.

Aux termes de l'article L.1134-1 du même code, il appartient en cas de litige au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination

les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les heures de délégation de la salariée n'avaient pas été régulièrement payées pour six mois compris entre mai 2009 et juillet 2010

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Ce second élément rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste » ; qu'en déclarant que l'identité de situation entre les salariés ne saurait s'affranchir de l'appréciation in

en raison de l'état de santé du salarié de la concomitance entre les périodes de suppression de la prime et les absences pour maladie du salarié ; qu'en retenant que l'employeur échouait à démontrer que

qualité de chef d'équipe, et investi de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale de demande tendant notamment au paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour discrimination

En cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la

la demande du salarié de réintégration et de ses demandes en paiement d'une indemnité arrêtée au 30 septembre 2017 pour perte de revenus, correspondant à la différence entre la rémunération que celui-ci

discrimination salariale n'étaient pas établis, soit que pour ceux qui l'étaient, l'employeur fournissait des éléments objectifs justifiant que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination

à conserver, qu'il leur incombe seulement de vérifier qu'aucune discrimination n'a été opérée entre les salariés ; qu'ainsi, en déduisant de l'absence d'indication par la société NKS des éléments de fait

de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés ; que pour débouter M.

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou

o L'absence d'entretiens individuels entre 2012 et 2019 soit pendant 8 ans, malgré ses demandes et une proposition d'un entretien vexatoire avec un salarié de niveau hiérarchique inférieur.

les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail ; que pour retenir l'existence d'« une discrimination salariale