On the basis of the Amnesty Law, and since he had been detained for nearly three years, the court dispensed him from serving the sentence.

X... qui faisait valoir qu'il n'avait pas à financer le stage de comptable d'entreprise que voulait effectuer Mme Y... au titre d'un congé-formation dès lors que ce stage relevait d'une qualification qui

DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE, LES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT CINQ ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, NE SUBORDONNERAIT

Furthermore, his disease could not be considered to be in the terminal stages at that time. On 29 July 2010 the applicant’s wife and her three children were granted indefinite leave to remain.

L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret du 22 mars 1990 énonce que le stage prévu à l'article 1er de ce

He was diagnosed with ischemic heart disease; acute myocardial infarction; third ‑ stage hypertonic disease; a hypertensive heart; and second-degree heart failure.

Sur le stage de conduite effectué et non pris en compte : 3.

Accordingly, the system for protecting prisoners with diseases had lacked the requisite clarity, foreseeability and effectiveness.

supérieur ; les élèves militaires de l'Ecole polytechnique ne sont pas des fonctionnaires stagiaires mais relèvent du dispositif des stages mis en place par le code de l'éducation ; les dispositions du

[J] a dû effectuer un stage au sein de l'agence [Z], cabinet de détective privé, situé à [Localité 5]. Il a ainsi commencé son stage à compter du 6 janvier 2018. Le 18 janvier 2018, M.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi précitée sont dispensés en

GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION Government not estopped from raising objection before Court – although authorities had provided Commission at admissibility stage with few details on progress of domestic

the competing interests at stake.

    State Security 3.

la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, en tant qu'il ne dispense

There was also no evidence that over the course of his stay he had manifested symptoms of any of those diseases or, more generally, that his placement in the cell could have affected his health.

An appeal by State Counsel’s Office against that decision was dismissed in June 2001.

On 15 June 2009 Mr Nozadze requested the prison hospital administration to inform him of the applicant’s state of health.

Robert Y..., ministre du travail et de la participation et mis à la disposition de M.

La durée de ce stage est de trois ans. () ".