société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le créancier ne peut donc poursuivre le paiement d'une dette sociale contre les associés lorsque la société

compagnie, société lyonnaise de peinture, dont le siège social est à Décines-Charpieu (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au

n'est amenée à statuer que dans le cadre des dispositions propres à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que le litige tel que porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne

Y... lui cédait ses parts de la société Fontcouverte, elle l'a assigné ainsi que la société Fontcouverte et Mme Z..., aux fins de faire ordonner la révocation du mandat de M.

l'extrait K bis relatif à la Caisse de Crédit mutuel indiquait qu'il y avait bien eu création de société le 31 décembre 1993 (alors que le changement de dénomination n'entraîne pas une telle création)

Hakim X..., demeurant ..., La Bricarde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Dormex, société anonyme

bien d'un domicile à l'adresse indiquée ; que s'il résulte de cette recherche que la personne morale n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des

DE LA SCI TOTO TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

Les sociétés ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Marc, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux,

A la suite d'un contrôle en avril 2014 de deux chauffeurs de la société Bascobret SL de droit espagnol et ayant pour activité le transport routier de marchandises entre Irun, où elle a son siège social

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Colas un redressement de cotisations sociales, au titre de l'avantage en nature représenté en 1991 et 1992 par la mise à disposition de certains cadres, par l'intermédiaire de l'Association des utilisateurs

de nature à établir que les exposants étaient bien justifiés à solliciter un logement social et à solliciter un sursis à statuer et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la

et 10 ans de la même interdiction, le troisième, pour abus de biens sociaux, banqueroute et recel d'abus de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende et 5 ans de la

Frères ne pouvaient entrer dans l'incrimination d'abus de biens sociaux puisqu'ils n'étaient pas contraires aux intérêts de la SCI du Buech qui pouvait disposer de son patrimoine comme bon lui semblait

pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, le dernier, pour recel d'abus de biens sociaux, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Atlantique, dont le siège est ...

d'être l'organisateur d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude fiscale et /ou d'abus de biens sociaux, d'abus de biens sociaux

et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ; qu'en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé