Une interdiction de réutilisation des informations publiques qu’ils détiennent ne peut donc être légalement fondée que si elle repose sur une autre disposition législative en vigueur, ou si elle est justifiée

relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil

de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial ni aucune autre disposition législative ne font obstacle à l'attribution par les collectivités

Elle soutient que : - l'expertise qu'elle avait sollicitée auprès du juge des référés du tribunal administratif est utile ; - les dispositions législatives sur lesquelles est fondée la décision en

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de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Les deux premières années de formation constituent le cycle de détermination, complété par l'année terminale de spécialisation" ; qu'il ne ressort ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative

de l'article 1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 ; Attendu que la directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation

équilibre financier ou à corriger ses pratiques" ; qu'aux termes de l'article L. 310-18 du même code : "Lorsqu'une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 n'a pas respecté une disposition

le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition

Il en résulte qu'il n'appartient au juge administratif d'apprécier la légalité d'un permis de construire qu'au regard des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du

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et le contenu des schémas directeurs ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables" ; qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 17 juillet 1984 pris pour l'application des dispositions

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

demander directement le remboursement du trop-perçu à l'URSSAF ; alors, en outre, qu'en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, le juge français a le pouvoir d'écarter les dispositions

; Mais attendu que, s'il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition