précitées du troisième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, et non sur celui des dispositions dérogatoires du cinquième alinéa du même article, le préfet n'était pas tenu de consulter

du droit de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 22.

commun (assignation au fond et jugement susceptible d’appel) en application de l’article L.2315-86 4° du code du travail.

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des communes membres n'a été adoptée par la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois pour l'année 2022 et que, dans ces conditions, seul le montant de contribution de droit commun pouvait être

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commun prévue à l'article 271 du code général des impôts.

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