ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Fabienne Dufossé, greffier

NE POUVAIT SE SOUTRAIRE AUX CONSEQUENCES D'UNE DECLARATION QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONSIDEREE COMME UNE OFFRE D'ACCORDER AUX CONSORTS Y...

d'appréciation en décidant de ne pas ordonner de nouvelle expertise médicale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n Z/91-15.842 formé contre les dispositions

dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et que le jugement interlocutoire jouit de l'autorité de la chose jugée pour les dispositions

réquisitoire supplétif du 5 mars 1990, le juge d'instruction de Tours a inculpé Jean-Marie X..., exerçant alors la profession de conseil juridique, de différentes infractions et, sur réquisitoire définitif

la partie civile ; Attendu qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Statuant sur le pourvoi formé par : - ARRIVE Jacques, - ARRIVE Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions

Attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il fait droit à l'appel de la partie civile contre un ordonnance de non-lieu aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive

des objets s'y trouvant, description qui a conduit X..., qui avait d'abord contesté avoir emmené l'enfant dans cette cave, à reconnaître ce fait ; que l'enfant a indiqué que le prévenu avait à sa disposition

intérêts en raison de l'impossibilité de trouver un traitement adapté à sa pathologie ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout juge saisi d'une demande additionnelle ou complémentaire non tranchée par une disposition

compétence ; que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt rejetant l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la prévenue ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant que la demande en restitution de l'indemnité transactionnelle pour contrefaçon se heurtait à des dispositions

Par lettres des 24 avril et 13 mai 1997, le requérant fit appel devant la Cour des comptes des dispositions définitives de ce jugement et demanda à être entendu.

invoquent le bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 et critiquent les énonciations de l'arrêt relatives à la qualification des faits poursuivis, ne visent aucune disposition

répondre aux différentes interprétations possibles du droit, quitte a présenter plusieurs options, fixant au 15 septembre 2016 la date limite pour la diffusion de l'avis du BET OTE Ingénierie sur les dispositions

Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations des arrêts relatives à la prescription de l'action publique ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

L'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit aux appels des parties civiles aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal