CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300792

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

époux B... formées contre la société MMA IARD, que la nature décennale du désordre n'était pas contestée mais que le contrat d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300234

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

d'effet initiale de la garantie et la résolution du contrat ; qu'en condamnant la GMF à garantie au motif que le contrat d'assurance habitation conclu entre la société GMF et Mme [W] indiquait, au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201013

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

d'assurance de responsabilité civile en base réclamation ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré illicite la clause de garantie subséquente limitée à une durée de sept ans après la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d362

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

réalise en principe à la date de la conclusion du contrat litigieux, la prescription de l'action en responsabilité intentée contre l'auteur de ce manquement ne court qu'à compter de la date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882fc

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

En tout état de cause elle sollicite 3 000 ç pour frais irrépétibles et la distraction des dépens au profit de la SCP Rives Podesta.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1305d6f7f678d49492

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le contrat d'assurance est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale du constructeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65a23df07ca18b0008e582d1

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIVATION Sur le cadre du litige A titre liminaire, il sera observé que ne sont contestés, dans le cadre de l'instance d'appel, ni le principe de la responsabilité des intervenants à l'égard du maître

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc3e405357f749eab3a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'assurance vie et un contrat de tontine.  

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200535

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension, ou la suspension de la garantie, une non assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

, venant aux droits de la société Covea Risks, dans le cas où la cour devait retenir la responsabilité de la société Associés patrimoine, - Constater que les sociétés MMA, venant aux droits de la

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bed3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

CIVILE DECENNALE – RESPONSABILITE CIVILE EN TANT QUE SOUS-TRAITANT » relevant de la police d’assurance «ASSURANCE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION » n°151679042 de la Compagnie GAN ASSURANCES ès qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100650

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

couvrant personnellement, et que le notaire désigné procédera à cette discrimination dans la mesure où lui seront soumis les contrats d'assurance et pas seulement les factures, alors « que l'assurance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et quand l'action de l'assuré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034796c7f5d086779bb5413

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

, G3I,EUPARC (ROYAL ET SUN ALLIANCE) relève de la garantie décennale, -constater que MAAF ASSURANCES ne conteste pas avoir délivré des polices garantissant notamment la responsabilité décennale de LA

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6364bb46e405357f749ea8f2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Mme [W] [X] a souscrit deux contrats d'assurance vie auprès de la CNP Assurances avec pour intermédiaire la Banque Postale : - un contrat Poste Avenir

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société MACIF prétend qu’il n’est pas établi qu’il existerait un contrat d’assurance aux termes duquel elle couvrirait la responsabilité de M.

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6de2

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

X... a agi directement en réparation contre la compagnie d'assurances la Prévoyance, assureur de la société Joly, puis a aussi demandé des dommages-intérêts à la société Joly sur son intervention en cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e73

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

C/ Consorts Y..., GAN ASSURANCES S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212d

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

de prêt, les primes du contrat d'assurance lié au prêt de gestion immobilière (honoraires de gestion du bien, charges de copropriété, primes du contrat d'assurance de loyers), ou encore le montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d84

Appel

9 janvier 2004

9 janvier 2004

qui, garantissant la responsabilité professionnelle du notaire, a réglé pour le compte de ce dernier la créance en cause en exécution du contrat d'assurance.

Source officielle

Page 26 sur 362

← PrécédentSuivant →