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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300792
5 novembre 2020
époux B... formées contre la société MMA IARD, que la nature décennale du désordre n'était pas contestée mais que le contrat d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2026:C300234
9 avril 2026
d'effet initiale de la garantie et la résolution du contrat ; qu'en condamnant la GMF à garantie au motif que le contrat d'assurance habitation conclu entre la société GMF et Mme [W] indiquait, au titre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201013
14 juin 2012
d'assurance de responsabilité civile en base réclamation ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré illicite la clause de garantie subséquente limitée à une durée de sept ans après la résiliation du contrat
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d362
7 septembre 2022
réalise en principe à la date de la conclusion du contrat litigieux, la prescription de l'action en responsabilité intentée contre l'auteur de ce manquement ne court qu'à compter de la date à laquelle
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882fc
2 mars 2006
En tout état de cause elle sollicite 3 000 ç pour frais irrépétibles et la distraction des dépens au profit de la SCP Rives Podesta.
1ere Chambre Section 1
66878d1305d6f7f678d49492
2 juillet 2024
Le contrat d'assurance est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale du constructeur.
Pôle 4 - Chambre 6
65a23df07ca18b0008e582d1
12 janvier 2024
MOTIVATION Sur le cadre du litige A titre liminaire, il sera observé que ne sont contestés, dans le cadre de l'instance d'appel, ni le principe de la responsabilité des intervenants à l'égard du maître
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbc3e405357f749eab3a
3 novembre 2022
d'assurance vie et un contrat de tontine.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200535
27 avril 2017
, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension, ou la suspension de la garantie, une non assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
, venant aux droits de la société Covea Risks, dans le cas où la cour devait retenir la responsabilité de la société Associés patrimoine, - Constater que les sociétés MMA, venant aux droits de la
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bed3
30 janvier 2024
CIVILE DECENNALE – RESPONSABILITE CIVILE EN TANT QUE SOUS-TRAITANT » relevant de la police d’assurance «ASSURANCE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION » n°151679042 de la Compagnie GAN ASSURANCES ès qualité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100650
20 octobre 2021
couvrant personnellement, et que le notaire désigné procédera à cette discrimination dans la mesure où lui seront soumis les contrats d'assurance et pas seulement les factures, alors « que l'assurance
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et quand l'action de l'assuré
6034796c7f5d086779bb5413
2 décembre 2016
, G3I,EUPARC (ROYAL ET SUN ALLIANCE) relève de la garantie décennale, -constater que MAAF ASSURANCES ne conteste pas avoir délivré des polices garantissant notamment la responsabilité décennale de LA
1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb46e405357f749ea8f2
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Mme [W] [X] a souscrit deux contrats d'assurance vie auprès de la CNP Assurances avec pour intermédiaire la Banque Postale : - un contrat Poste Avenir
2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
La société MACIF prétend qu’il n’est pas établi qu’il existerait un contrat d’assurance aux termes duquel elle couvrirait la responsabilité de M.
comm
613721c0cd580146773f6de2
15 décembre 1992
X... a agi directement en réparation contre la compagnie d'assurances la Prévoyance, assureur de la société Joly, puis a aussi demandé des dommages-intérêts à la société Joly sur son intervention en cours
6253c8aabd3db21cbdd85e73
11 décembre 2001
C/ Consorts Y..., GAN ASSURANCES S.A.R.L.
6253cd07bd3db21cbdd9212d
22 janvier 2015
de prêt, les primes du contrat d'assurance lié au prêt de gestion immobilière (honoraires de gestion du bien, charges de copropriété, primes du contrat d'assurance de loyers), ou encore le montant de
6253c8f8bd3db21cbdd86d84
9 janvier 2004
qui, garantissant la responsabilité professionnelle du notaire, a réglé pour le compte de ce dernier la créance en cause en exécution du contrat d'assurance.
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