du Code civil et le règlement CEE 123/85 ; et, d autre part, que tout commerçant qui participe, directement ou indirectement, à la violation de l interdiction de revente hors réseau faite au distributeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre distributeur Leclerc, société anonyme, dont le siège est ...

caisse provenant d'erreurs involontaires commises par les autres préposés de la station service, notamment lors des changes de devises, ou des mauvais rendus de monnaie ou encore lors des relevés de distributeurs

1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte du jugement de première instance et de l'arrêt attaqué que, si la société Y... avait obtenu, en 1992, que son ancien concessionnaire supprime la mention "distributeur

Sont intervenues volontairement à l'instance aux mêmes fins les sociétés Peter Olandier Medica Forsalinings AB, Chang Sing Trading, Vaj Technology, Big One, E-Ximed Co Ltd et Vidal Medical, distributrices

lorsqu'il signe le bon de distribution chaque fois qu'il accepte une tournée ; que sa seule obligation consiste à fournir à chaque distributeur une tournée par semaine portant sur un nombre de boîtes

santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire a engagé une action en justice contre différentes sociétés auxquelles elle reprochait de distribuer

Z..., engagé le 27 octobre 1958 par la société Bull au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de district commercial, a bénéficié à compter du 31 juillet 1989, d'un congé pour

soir" (arrêt attaqué, p. 5) ; "alors qu'il résulte de l'enveloppe de notification de l'ordonnance de non-lieu versée au dossier que, si elle a été postée le 3 mars 1997, elle a été présentée et distribuée

A défaut de bénéfices distribués il y a lieu d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de

d'avoir rejeté sa demande de condamnation du syndicat des Eaux, alors, selon le moyen, d'une part, que des relevés officiels ayant établi à plusieurs reprises, la contamination bactériologique de l'eau distribuée

fumées ardentes auraient envahi, par ce pertuis, la chambre de convection située dans la coupole de l'appareil d'où par les quatre conduits métalliques décrits, elles auraient, sans désemparer, été distribuées

liée, d'une part, à la diligence avec laquelle le secrétariat-greffe procède à la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et, d'autre part, à la diligence avec laquelle la poste distribue

Y..., qui était à la fois responsable du BET Acore et cogérant de la SCI, avait accepté et repris les plans de juin 1991 et les avait distribués aux entreprises et, d'autre part, que la SCI, parfaitement

DE LA SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, LA SOMME DE 65.800 F ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LA SOMME DE 65.800 F DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN REVENU DISTRIBUE

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes provenant de la cession d'éléments d'actif et comprises dans les bases de l'impôt sur

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire

2005, par un juge du tribunal d'arrondissement de Legnica (Pologne), en vue de l'exécution de deux peines d'emprisonnement, l'une d'un an, six mois et vingt-cinq jours prononcée par le tribunal de district