Par acte en date du 9 août 2013, Madame [B] a assigné son conjoint en divorce devant le tribunal de grande instance d'Epinal.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des

du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et

MOTIFS : Sur le divorce : Attendu que devant la Cour Monsieur René X... réitère la demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse dont il avait été débouté par le premier juge.

Par requête conjointe enregistrée le 23 avril 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rend

la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, DIRE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom à l’issue du divorce, DIRE

AUX MOTIFS QU'il est constant que les époux ont divorcé par requête conjointe, divorce prononcé par jugement du 3 mars 2003 ; que ce jugement a homologué la convention définitive par laquelle les époux

une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du 3 février 2006; que la requête conjointe en divorce déposée le 29 novembre 2006 mentionne des domiciles distincts pour chacun

, victime du comportement fautif de son conjoint, qui supporte les torts exclusifs du divorce, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé pour

du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent

du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15 Février 2006, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND a : -prononcé le divorce des époux Pascal Y...et A...

résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs

des époux Y... n'a prévu aucune pension alimentaire pour l'épouse ; que, plusieurs années après, Mme A... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande de pension alimentaire ; Attendu que

d'accueillir une demande qui constituerait, en l'absence de toute faute du conjoint défendeur ou de toute incompatibilité constatée de caractère ou de mode de vie, une véritable répudiation, constituerait

Par ordonnance de non-conciliation en date du 1er février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, fixé diverses

du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent

matrimonial en relation avec la demande en divorce des époux. 2) Sur la loi applicable Sur le divorce Depuis le 21 juin 2012, la loi applicable au divorce est régie par le Règlement (UE) n° 1259/2010

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en