, * débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens, ' juger n'y avoir

de prêt affecté conclu entre les époux [R] et BNP Paribas Personal Finance, En conséquence et, en toutes hypothèses au titre des restitutions': Condamner BNP Paribas Personal Finance à restituer

En outre, les appelants reprennent subsidiairement leurs prétentions sur l'existence du dol.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité pour dol En droit, l'article 1116 ancien (devenu 1137) du code civil dispose, en son alinéa 1er, que le dol est une cause de nullité de la convention

Jean Z... n'est pas assigné ni partie à l'instance à titre personnel, débouté M.

[H] ne rapporte pas les éléments de preuve caractéristiques d'un dol.

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jean LAMBERT de

moyen du même pourvoi : Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol

le N° 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [...]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [D] [U], veuve [S], domiciliée [Adresse 4], agissant en son nom personnel

Monsieur LE D..., contrôleur du travail, s'est rendu au salon de coiffure et a pu constaté que le formateur désigné dans le contrat, Madame E... ne faisait plus partie du personnel ; Il a mis en demeure

Elle affirme que l'existence du dol est démontrée et qu'elle est en droit d'exercer l'action estimatoire en réparation du vice du consentement.

Z... sur les personnes des deux jeunes filles : "ces deux inspecteurs ont alors demandé aux deux jeunes filles de les suivre au sous-sol, ce qu'elles ont fait, peu rassurées et se demandant même si elles

G... d'avoir été le gérant de fait de la société CIO, en violation de l'interdiction de gérer qu'il subissait, et d'avoir activement et personnellement participé à la réalisation du dol en dissimulant

qu'en sa qualité d'héritière de feu [D] [VP] Monsieur [V] [VP], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 24], demeurant [Adresse 13] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier

C..., agissant en son nom personnel et en qualité de dirigeant de la société Map et de ses filiales, les sociétés Snamo et Mecamap, mais également en se portant fort pour les autres actionnaires des dites

P... fondées sur le dol et, statuant de nouveau, d'avoir jugé qu'une telle action était irrecevable car prescrite ; Aux motifs que « sur le dol : Monsieur P... rappelle que l'action fondée sur la responsabilité