La société Garage Leclerc avait elle-même acheté ce véhicule auprès de la société California Metasport, en mars précédent. Le véhicule a circulé sans difficultés pendant plus d'un an.

accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution

[X], - juger que la créance alléguée en indemnisation des dommages causés au véhicule de la société JPA autos conduit par M.

[T] [U] a aquis aux enchères publiques, au prix de 10 000 euros, un véhicule automobile de marque Volkswagen mis en circulation le 1er juillet 1998 dont le kilométrage affiché était de 77 832 kilomètres

Je dégage KEOLIS PAYS D'AIX de toute responsabilité en cas d'accident de quelque nature que ce soit ou de dommages sans aucune exception ni réserve, causés ou subis par moi-même ou par autrui, personnes

[M] en se basant sur la notion de causalité exclusive alors que le critère retenu par la cour de cassation est celui de la gravité de la faute'; - la ligne séparant les deux voies de circulation était

[W] est responsable de plein droit des dégradations occasionnées par son véhicule en qualité de gardien du véhicule, en application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ou de l'article 1242 du code

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

COUR DE CASSATION DU 30/03/99 APPELANT : Maître Franck M.

d'accident de la circulation est écartée dans l'hypothèse d'un véhicule immobile et lorsque est seule impliquée une partie du véhicule totalement étrangère à sa fonction de déplacement -qu'il n'est

Statuant à nouveau, la Cour, constatant que la preuve est rapportée d'un vice caché affectant le véhicule acquis et le rendant impropre à sa destination, ordonnera la résolution de la vente de ce véhicule

Y..., à l'occasion d'un croisement dans un virage ; que, blessée, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice, d'une part, à MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le jugement du 9 décembre 2019 qui a préalablement mis hors de cause Mme [I] [V], qui a cédé le véhicule d'occasion à M.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE - INTIMEE SUR INCIDENT : Madame Dilma Z... née VIDART A... exploitant en nom personnel la

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1039 FS-P+B Pourvoi n° R 16-13.924 R É P U B L I Q U E F R A

C, qui conduisait son véhicule transportant deux passagères, Mme D et Mme B, a eu un accident de la circulation en raison d'une tranchée creusée au niveau de la rue Léo Lagrange à Marseille.

portant sur un véhicule d'occasion Toyota Corolla 184H collection MY21 d'un montant total de 31.000 € TTC.

[B] [W], au volant de son véhicule automobile, circulant sur la même voie de circulation, est monté sur la plate-forme du camion et a percuté mortellement M. [V] [L] qui s'y tenait debout.

d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la Cour d'appel a dûment relevé que par acte