les pouvoirs du mandataire des expropriés qui a formé le pourvoi n'étant annexés ni à la déclaration du pourvoi, ni au mémoire ampliatif, ce pourvoi est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte du dossier

préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information judiciaire est reprise ou poursuivie

le juge des libertés et de la détention doit procéder pour prendre connaissance du dossier ; qu'il n'est notamment pas obligatoire que l'entier dossier de la procédure soit présent dans le bureau du juge

et en ne retenant, comme moyen utilisé par la défense pour présenter l'exception de nullité, que les seules observations orales à l'audience des avocats de Félix X..., l'arrêt attaqué a dénaturé le dossier

décision contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu de se prononcer sur la validité de l'excuse invoquée par Jean-François X... dans sa lettre du 20 septembre 1998, figurant au dossier

A... après avoir déclaré non fondée la demande en nullité du débat contradictoire et des actes subséquents, 1°) alors que la communication de l'entier dossier de la procédure au juge des libertés et de

pénale ; que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, le dossier de la procédure ne contenait aucun élément de nature à induire une "mise en cause" de Michel D... pour des faits de recel

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de ce que le demandeur n'a pas eu accès au dossier

X..., alors que le procès-verbal d'interpellation ne figurait pas au dossier de la procédure lorsque le juge délégué a statué sur la demande de prolongation formée par le préfet ; Mais attendu que le

[M], alors « que le juge des libertés et de la détention qui entend fonder sa décision sur une pièce ne figurant pas au dossier de la procédure, et à laquelle le ministère public a néanmoins eu accès,

EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE EST TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DE LA PARTIE

agissements traduisent la volonté de se jouer de la vulnérabilité intellectuelle et morale de leur victime à des fins mercantiles ; que, par ailleurs, il convient de remarquer que plusieurs éléments du dossier

Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure. / La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéo-protection,

pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le président aurait ordonné le dépôt du dossier de la procédure entre les mains du greffier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

pénale, en matière de détention provisoire, dans le délai de 48 heures avant l'audience de la chambre d'accusation, le dossier intégral de la procédure est déposé au greffe et tenu à la disposition des

juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier