CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_2101066_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double. " " Art. 434-45. - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502450_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ailleurs, elle ne démontre ni même n’allègue qu’elle remplirait les conditions figurant aux 3°, 4° et 5° de ce même article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01579

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

à l'article 6§1 de la convention, la restriction du double degré de juridiction étant contrebalancée par la restriction du litige à une seule instance, sans entrave disproportionnée au droit de la société

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198d6

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

L. 233-1, R. 233-3, R. 233-11, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, des dispositions du décret 77-1321 du 29 novembre 1977, et des articles 59, 60 et 319 du Code pénal, tandis que les sociétés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407541_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A soutient que la préfète a commis une double erreur de droit en lui opposant les conditions de détention d'un visa de long séjour et d'une autorisation de travail, non prévues par l'article L. 435-1 du

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c1089fbf9fd47c90a139cc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698262

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

Y... : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 6° LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa34

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article 236

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa35

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

d'une norme communautaire, question qui ressort de la compétence exclusive de cette juridiction en application de l'article 234 du traité, et par conséquent : - de saisir la CJCE des questions préjudicielles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300800_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon les dispositions de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100203_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

l'encontre de la SCI Tenao Palace, dans laquelle elle est associée, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale du bénéfice par cette dernière des dispositions de l'article 239 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163eba6667415156fa41ea4

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par conclusions du 23 janvier 2018, le SMICVAL demande à la cour de : Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-4 et R. 543-234, Vu le Code de procédure civile, et notamment

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163e7c3a3681400d0dcd8b5

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2007 , Mme [X] [I] a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, par acte du10 août 2007.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200970

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

31 al. 2 de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 : droit à indemnisation : 75 % FFP montant total : 310 100 € ; débours TP 20 000 e ; dette indemnitaire : 232 575 € ; revenant à la victime : 232 575 € ; revenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7c

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01851

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205752_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de son article L. 233-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2200183_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 232-4 du code des relations du public et de l'administration ; - elle méconnaît les dispositions L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de

Source officielle

Page 26 sur 395

← PrécédentSuivant →