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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double. " " Art. 434-45. - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article
2ème chambre
DTA_2502450_20260319
19 mars 2026
Par ailleurs, elle ne démontre ni même n’allègue qu’elle remplirait les conditions figurant aux 3°, 4° et 5° de ce même article.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01579
23 septembre 2014
à l'article 6§1 de la convention, la restriction du double degré de juridiction étant contrebalancée par la restriction du litige à une seule instance, sans entrave disproportionnée au droit de la société
cr
613724eecd580146774198d6
19 janvier 1988
L. 233-1, R. 233-3, R. 233-11, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, des dispositions du décret 77-1321 du 29 novembre 1977, et des articles 59, 60 et 319 du Code pénal, tandis que les sociétés
3ème chambre
DTA_2407541_20250318
18 mars 2025
A soutient que la préfète a commis une double erreur de droit en lui opposant les conditions de détention d'un visa de long séjour et d'une autorisation de travail, non prévues par l'article L. 435-1 du
6ème Chambre
63c1089fbf9fd47c90a139cc
12 janvier 2023
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698262
23 janvier 1984
Y... : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 6° LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX
1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa34
15 mars 2010
et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article 236
6163b5261669d540ac7baa35
d'une norme communautaire, question qui ressort de la compétence exclusive de cette juridiction en application de l'article 234 du traité, et par conséquent : - de saisir la CJCE des questions préjudicielles
3ème Chambre
DTA_2300800_20250626
26 juin 2025
Selon les dispositions de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
1ère chambre
DTA_2100203_20230927
27 septembre 2023
l'encontre de la SCI Tenao Palace, dans laquelle elle est associée, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale du bénéfice par cette dernière des dispositions de l'article 239 du code
Pôle 1 - Chambre 2
6163eba6667415156fa41ea4
5 mai 2010
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
Par conclusions du 23 janvier 2018, le SMICVAL demande à la cour de : Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-4 et R. 543-234, Vu le Code de procédure civile, et notamment
Pôle 3 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8b5
24 mars 2010
Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2007 , Mme [X] [I] a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, par acte du10 août 2007.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200970
5 juillet 2018
31 al. 2 de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 : droit à indemnisation : 75 % FFP montant total : 310 100 € ; débours TP 20 000 e ; dette indemnitaire : 232 575 € ; revenant à la victime : 232 575 € ; revenant
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7c
13 juin 2008
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01851
26 septembre 2012
L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205752_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de son article L. 233-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont
2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
1ère Chambre (J.U)
DTA_2200183_20220707
7 juillet 2022
L. 232-4 du code des relations du public et de l'administration ; - elle méconnaît les dispositions L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de
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