appel sur la déclaration de culpabilité et sur les peines infligées qui sanctionnent justement la relative gravité des faits reprochés" (cf. arrêt p. 6 al. 2, 3 et 41); "alors que le principe du double

QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE DEVANT CE MEME JUGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA COUR D'APPEL N'A NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLE LA REGLE DU DOUBLE

RAISON DE CETTE INFIRMATION, EVOQUE SUR LA LIQUIDATION DES REPARATIONS CIVILES ET DIT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DEVRAIT ETRE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL; "ALORS QUE LA REGLE DU DOUBLE

L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, DONT L'OMISSION ENTACHAIT DE NULLITE LE JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER EN L'ETAT SUR L'ACTION DU SYNDIC ET PRIVER LE DEFENDEUR DU BENEFICE DU DOUBLE

bornant à déclarer par un motif général que le tribunal a fait une exacte application de la loi pénale, sans statuer par motifs propres, la cour d'appel n'a pas justifié son office, a méconnu la règle du double

Y... et du Secours minier, l'arrêt retient que le jugement correctionnel étant intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré, la décision pénale ne saurait être considérée comme

QUE L'OMISSION COMMISE CONCERNANT LES BULLETINS DE FIXATION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ET LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE JONCTION DES PROCEDURES AVAIENT EU POUR RESULTAT DE LA PRIVER DU DOUBLE

SOCIETE CARNOT-BELLEVUE ; ATTENDU QUE LADITE SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE ELLE EN CAUSE D'APPEL, LA PRIVANT AINSI DU DOUBLE

Leung, lorsqu'il a été assigné en première instance, connaissait nécessairement la cessation de ses activités commerciales, de telle sorte que la production d'un extrait K bis devant les juges du second degré

qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, sans renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour a violé le principe du double

l'article 1080 du code rural, prononcé l'affiliation de Mme X... à compter du 1er janvier 1987 à la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ; que si, toutefois, en application du principe du double

de la suspension pendant six mois ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'avocat passible d'une peine disciplinaire, a le droit de bénéficier de la règle du double

PREVENU, DANS LA MESURE OU LA DECISION PENALE DEVENANT DEFINITIVE, LADITE SOCIETE RISQUE DE SE VOIR OPPOSER AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CE QUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'A PRIVEE DU BENEFICE DU DOUBLE

RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" , L'EXCEPTION AINSI FORMULEE NE SAURAIT PERMETTRE COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, D'ECARTER LA REGLE DU DOUBLE

dispositions de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales en statuant par la voie de l'évocation après annulation du jugement, la privant en conséquence des garanties liées à l'existence d'un double

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Invoquant l’article 2 du Protocole n o   7, il se plaignait également de l’atteinte au principe du double degré de juridiction.

DES ARTICLES 406, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR, AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DES REGLES DU DOUBLE