patrimoine de la société AVI ; que l'UBN a, en novembre 1994, assigné la SCP notariale et Mlle Y..., comptable de l'office, en responsabilité pour avoir libéré le prix de cession en méconnaissance du droit

procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties desquels il ressortait qu'après le refus de la société UTA d'exercer son droit

et ainsi rédigée ; " en cas de vente ou location, chacune des parties aura un droit de préférence à prix égal ; en conséquence, celui qui voudra vendre ou louer devra notifier à ses copartageants le prix

aux exigences de l'injonction judiciaire qui leur imposait de s'en tenir à une simple réitération ; qu'en deuxième part, sur l'acte sous seing privé passé entre la société Bfi et la société Pollux, un droit

selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions d'ordre public des articles 2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit

l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant seulement qu'une quote-part du prix de cession est affectée par l'ordonnance à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice du droit

[O] aurait commis une faute en ne tenant pas compte de l'inscription d'hypothèque grevant le bien et en remettant à Mme [M] la somme de 74 000 euros correspondant au prix de vente, au mépris de son droit

primait sur celui de l'assureur subrogé, alors que l'assureur subrogé et l'assuré subrogeant sont tous deux créanciers chirographaires du tiers responsable, de sorte qu'en l'absence de texte consacrant un droit

de préemption", p. 2) ; que c'est donc uniquement à défaut de fixation du prix de gré à gré, entre le cessionnaire des actions et le(s) bénéficiaire(s) du droit de préférence intéressé(s), qu'il était

Elle invoque la violation des obligations relatives à la cession du bail et au droit de préférence du bailleur, lui reprochant essentiellement de ne pas l'avoir appelé à la cession du fonds de commerce

; - la somme de 2 690,25 euros que Mme B a réclamée en vain au titre de frais de santé pourrait être déduite de la créance de la caisse de 47 503,18 euros pour les frais déjà exposés, au titre du droit

de préférence de la victime prévu à l'article 31 de la même loi lorsqu'elle exerce ses droits contre un responsable. 11.

Y... et situé à Marmande ; - que le contrat de franchise comportait, en son article 4, un pacte de préférence aux termes duquel le franchisé reconnaissait au franchiseur un droit de préférence à prix et

la cession serait intervenue avec la société bénéficiaire du droit de préférence qui se trouve substituée aux droits et obligations de l' acquéreur signataire de la promesse, était inapplicable en l'

de la victime et ne pouvaient avoir plus de droits que cette dernière tandis qu'elle-même dispose d'un droit propre à obtenir le remboursement de ses débours et doit donc disposer d'un droit prioritaire

MARCHES PUBLICS, L'OPPOSITION PAR LAQUELLE EST REVENDIQUE L'UN DES PRIVILEGES ENUMERES A L'ARTICLE 193 DUDIT CODE EXPOSE LE CREANCIER NANTI, TANT QU'IL N'A PAS ENCAISSE LE PRIX DES MARCHES, A SUBIR LE DROIT

après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 octobre 2008) et les productions, que les 11 janvier 2000, 12 et 22 juillet 2002, la banque Scalbert Dupont-CIN, aux droits

Z..., compte tenu du droit à réparation limité de moitié, des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours poste par poste des tiers payeurs, du droit de préférence de la victime, mais

, dès lors qu'ils relèvent l'existence d'un concert frauduleux entre les parties à la cession ayant consisté à annihiler les effets du pacte de préférence en indiquant au bénéficiaire du droit de préférence

Il résulte de celles-ci qu'en cas d'exercice par le locataire commercial de son droit de préférence, une distinction est effectuée suivant que le locataire entend recourir à un emprunt ou non : - soit