Romulus Films Ltd (UK), titulaire du droit d'exploitation du film Pandora and the Flying Dutchman pour l'hémisphère oriental (dont la France), a cédé à M.

En effet, force est de constater à l'examen de l'acte litigieux que son objet, exprimé clairement et sans ambigu'té, résidait essentiellement dans la cession de "tous les droits d'exploitation d'une licence

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Twentieth Century Fox, Warner Bros Transatlantic et United International Pictures ; "aux motifs que ces sociétés ne produisent pas devant la Cour à l'audience les titres desquels résulteraient le droit

un accord fixant les modes et les bases de rémunération applicables à la situation de Mme [D], il appartient au juge de fixer celle-ci ; Sur les sommes dues à [H] [D] au titre de la cession des droits

d'exploitation s'oppose à un forfait mondial pour la rémunération desdits droits; qu'en retenant que le contrat d'exploitation des droits audiovisuels n'était pas contraire à la convention collective

agricoles, d'en cesser l'exploitation ; qu'un arrêté préfectoral du 1er mars 1972 l'a déchu du droit de les exploiter ; que, poursuivi en application de l'article 188-9 du Code rural, il a été relaxé,

LE DROIT DE POSSEDER ET D'EXPLOITER DEUX DEBITS DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, NE POUVAIT INVOQUER DE DROITS ACQUIS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION

l'évaluation doit être faite en fonction de la situation particulière de la société ; que la cessation d'activité de celle-ci était certaine au cas d'espèce puisqu'elle s'était déjà engagée à céder ses droits

En statuant par ces motifs alors, d'une part, que les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d'exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardées comme la contrepartie

procédant à cette radiation, le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L.44 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme relatives à la péremption du droit

surplus, il sera rappelé que les éléments du dossier établissent que la SARL Hydro-Energie (anciennement dénommée « la Neste d'Aure »), est titulaire, selon arrêté préfectoral du 8 novembre 1990, du droit

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMISS AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN GARAGE A BAGNEUX ET DONT LE CAPITAL SOCIAL FIXE A 1500000 ANCIENS FRANCS A ETE DIVISE EN 105 PARTS ATTRIBUEES PAR TIERS A

DE PROPRIETE INCORPORELLE COMPORTANT, OUTRE CEUX QUI SONT D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL, DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL QUI COMPRENNENT EUX-MEMES LE DROIT D'EXPLOITER L'OEUVRE ET D'EN TIRER UN PROFIT

d'enregistrement, a procédé à un redressement, puis émis un avis de mise en recouvrement des droits en résultant ; que la société Saviel a fait opposition à cet avis ; Sur le premier moyen, pris en

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE EN 1948 ENTRE GENTIL ET SA MERE, VEUVE GENTIL Y..., QUI AVAIT FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE DEVENU LA PROPRIETE DE CELLE-CI MAIS QUI AVAIT ETE EXPLOITE

ETANT DECEDE EN 1896, LE MONOPOLE D'EXPLOITATION DE SES OEUVRES A, COMPTE TENU DES PROROGATIONS DE GUERRE, PRIS FIN LE 28 SEPTEMBRE 1961; QUE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL

disposer, que, loin d'interdire au cédant la vente des parcelles restées sa propriété, l'acte du 12 mars 1964 ne comportait que l'engagement de ne pas consentir un autre droit d'exploitation au détriment

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble de la procédure de passation par la commune de Vaulx-en-Velin de la concession de service public pour l'exploitation