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250 867 résultats pour « durée du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100334

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée

Source officielle

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CC

soc

6137237ecd5801467740a7ca

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

auxquels elle collaborerait, ce chiffre d'affaires étant défini comme étant celui payé par les clients et encaissé pendant la durée du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que, pendant toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10389

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

du travail, la convention collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenu pendant la durée du contrat d'affermage ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10388

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

du travail, la convention collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenu pendant la durée du contrat d'affermage ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

des contrats antérieurs, à l'article 10, il est prévu que « par dérogation à l'article 3, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compter pour la détermination

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004690_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

au titre des frais qu'elle a engagés sur le projet de construction d'une centrale photovoltaïque intitulée " Solyos Centreco 2 " et de la somme de 754 698 euros résultant de la perte de marge sur la durée

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c402ea

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

D'ASSURANCE ET QUE, DE CE FAIT, LES PRIMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND ET QUE LA JURIDICTION D'EXCEPTION, STATUANT DANS LE CADRE LIMITATIF DE

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ab9

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Di X... a été engagé par la société Image et Communication le 25 novembre 1991 en qualité de chef des ventes ; que son contrat lui interdisait, d'une part, pendant la durée de celui-ci, de s'intéresser

Source officielle
CC

civ1

613720a7cd580146773ed034

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

la grêle la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnés en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01682

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... aura accès pendant la durée du contrat" ; que le salarié a démissionné le 21 mars 2005 ; qu'estimant que ce dernier avait violé la clause de non-concurrence, la société Abrival a saisi la juridiction

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e16

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

DE CREDIT-BAIL A LA SOCIETE STORK PLASTICS PROCESSING MACHINERY (SOCIETE STORK) QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE EST INTERVENUE A CE CONTRAT DE CESSION POUR L'APPROUVER, QUE CES DEUX CONTRATS ONT FAIT L'OBJET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01117

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

les tableaux sus-indiqués reproduisent semaine par semaine les heures supplémentaires qui auraient été effectuées sans être payées, ce depuis septembre 2005 jusqu'en août 2006, soit pendant toute la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et que la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b34

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

selon le moyen, que les dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, qui supposent la délivrance d'un congé à la date d'expiration du bail et donc la détermination de la date et de la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02088

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

établir la faute grave commise par l'exposant ayant, selon eux, consisté en l'exercice d'une activité concurrente de celle de son employeur et un manquement à son obligation générale de loyauté pendant la durée

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e74

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

à ces derniers; que, devant ces faits invoqués par eux au soutien de leur argumentation qui établissait la violation par le locataire-gérant de ses obligations contractuelles pendant la durée du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e80

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

NE PRIVAIT PAS LA DUREE DU CONTRAT DE SON CARACTERE DETERMINE, LEQUEL RESULTAIT A LA FOIS DE L'INDICATION DE DUREE D'EXECUTION DE SIX MOIS TACITEMENT RECONDUCTIBLES ET DE LA STIPULATION D'UNE DUREE MAXIMUM

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360445363848695e3fc5ed

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

II - Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée Monsieur [H] demande la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a8d

Appel

4 juin 1998

4 juin 1998

- Condamner la société KREYENBORG à fournir des informations complètes sur toutes les opérations commerciales conclues par des tierces personnes en France pendant la durée du contrat d'agence commerciale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301142

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

1315 du Code civil et l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

Source officielle