l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n'avait pas d'effet

lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges et l'a assigné le 25 août 1989 devant le juge des référés qui, par ordonnance du 11 septembre 1989, réputée contradictoire, a suspendu les effets

part, que la compagnie Le Continent n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu qu'aux termes de l'article II-2 des conditions générales du contrat d'assurance celui-ci ne pouvait produire ses effets

l'encontre de la société CDR Entreprises ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte interruptif

[S] à la banque ne comporte pas de reconnaissance de dette et n'a donc pas eu d'effet interruptif ; . le jugement irrévocable rendu le 04 juillet 2018 sur assignation délivrée à la demande de la banque

. ; qu'en outre, et contrairement à ce que semble soutenir le CF CAL, l'article L 311-37 du Code de la Consommation ne confère aucun effet interruptif à la saisine de la commission de surendettement des

irrecevable comme prescrite l'action en répétition des charges au titre des exercices 1989 à 2001 et des exercices 2002, 2003 et 2004, le tribunal retient que l'assignation du 19 mai 2003 n'a pu avoir d'effet

février 2001, de la commission de surendettement et jusqu'à l'expiration, le 28 décembre 2003, du moratoire de deux ans décidé par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait produire un effet

février 2001, de la commission de surendettement et jusqu'à l'expiration, le 28 décembre 2003, du moratoire de deux ans décidé par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait produire un effet

DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT EU UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION

par l'action pénale engagée contre la salariée par suite d'une plainte de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la demande de la salariée ayant été rejetée par ordonnance du 2 février 1982, l'effet

le débiteur fait du droit de celui contre qui il prescrivait, fût-ce en procédant à un règlement au profit d'un tiers partiellement subrogé dans ses droits, entraîne pour la totalité de la créance un effet

assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet

recevable devant le premier juge, le jour des débats, elle ne l'est plus en appel, le délai de 2 ans pour agir prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 étant expiré ; Attendu, cependant, que l'effet

judiciaire des biens saisis en vertu des commandements précités ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la banque malgré l'annulation des commandements de payer ayant privé ceux-ci de tout effet

à la date de son envoi à la condition qu'elle ait été remise à la personne de son destinataire ; qu'en se déterminant en considération de la date d'envoi de la lettre recommandée pour reconnaître un effet

Selon la jurisprudence constante, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui

C'est en vain que les époux X... contestent l'effet interruptif attaché à cette assignation alors qu'ils y discutent le montant des intérêts de la créance de la banque et ne contestent pas la créance en