à leur échéance, l'institution en poursuivrait le recouvrement par tous les moyens de droit et pourrait suspendre les garanties sur simple avis recommandé, en sorte qu'il appartenait à l'organisme, quand

professionnels ; qu'aux termes de la doctrine administrative publiée, le caractère de bien professionnel est reconnu lorsque la location ou la mise à disposition du bien, faite directement par son propriétaire

[K] [W] et Mme [N] [W] née [Z] ont réitéré leurs demandes dont ils ont conclu au bien-fondé.

E... a la libre disposition de cette créance ; qu'en effet, il donne à M.

Mme [H] ayant opté pour le bénéfice de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, MM. [F] ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. 2.

à cet acte quand la notification faite à un autre lieu que le siège social ne valait pas notification, la cour d'appel a violé les articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/

X... rappelle que le bateau appartient à la SARL Tandem location et expose que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est

fournisseurs, il s'agissait de fournisseurs complaisants au regard des déclarations faites par les gérants de ces sociétés ; qu'en effet, c'est à la demande de M.

l'impossibilité de justifier de l'utilisation de la somme de 150 000 francs ni même de la nature et du contenu des statuts de la société de Hong-Kong ; qu'il avait alors appris que FUBCL existait bien

peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en jugeant que seule la nécessité de procéder par effet

G... aux époux W..., de même que les augmentations corrélatives et accessoires de l'indemnité de rachat pour tenir compte de l'allongement dudit délai n'avaient pas pour effet de faire courir un nouveau

bien distincte de l'action disciplinaire ; qu'il n'est pas contestable, en dépit des arguments avancés, que le prévenu était, au moment des faits, seul à exercer les fonctions de vétérinaire ; que la

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude ne se présumant pas, il appartient au preneur de prouver que le bailleur ayant repris le bien

ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que dans ses conclusions d'appel circonstanciées, il faisait valoir qu'"il est parfaitement exact que Mme Y... doit être en possession de certains biens

bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

; que cette affectation a été prorogée à deux reprises par avenants successifs, en dernier lieu jusqu'au 31 août 2009 ; que l'employeur a mis un terme au détachement par lettre du 13 mars 2012, avec effet

Le 12 septembre 2012, le notaire a reçu le certificat d'urbanisme faisant mention que le bien était situé en zone agricole. 3.

défaut de motivation n'emportait pas nullité de l'ordonnance, au motif qu'elle se réfère à la motivation du juge d'instruction et que la chambre de l'instruction serait tenue, en vertu d'un prétendu effet

L'assurée a déclaré le sinistre à la société Allianz IARD (l'assureur) qui a soutenu que, si la garantie perte d'exploitation en cas de vol figurait bien dans le contrat initialement conclu, elle avait