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45 687 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076067

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2000-1208, et de l'article 7 du règlement de copropriété, en s'abstenant d'informer le syndicat des copropriétaires des travaux envisages par eux et du contenu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

S'agissant toutefois des constructions antérieures à la loi du 3 janvier 1986, le caractère de l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction à la date d'entrée en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df886bdbdd86396f39083

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

amis' ou encore 'un règlement de compte organisé' et il apparaît qu'à la suite de la révocation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02781_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2112252_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En deuxième lieu, l'article US 11. 1 du même règlement précise les caractéristiques et éléments pouvant présenter un intérêt patrimonial dans les immeubles ou parties d'immeuble de type A et B, et dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10282

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(Loc Landes) indique que cette procédure est bien celle qui a été utilisée lors des interventions réalisées par Loc Landes', et en réponse 'M. P...

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201254_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400553_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, aux termes de l’article 37 des dispositions générales de ce même règlement : « (…) quel que soit le type de définition, les éléments de superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587310

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

du 10 février 2000 précitée pour exiger de certains opérateurs la production d'éléments supplémentaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la Commission de régulation de l'énergie aurait formulé

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces éléments s'opposent à la reconnaissance d'une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage et donc à la réception tacite.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310277_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

les dispositions de l'article UEp 4.3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la règle instaurant une bande de constructibilité de 25 mètres à l'alignement de la voie n'était pas opposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207306_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

du PLUi applicables au bâtiment en question sous l'identification B-10128 relatives aux façades, toitures et à l'ajout d'éléments techniques ; - et de l'article 5.2 du règlement de la zone UC du PLUi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

maternelle ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir de lui restituer son agrément ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007691

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Grazioli étaient contraires aux règles de comportement énoncées par le code moral du judo figurant au chapitre III de l'annexe 10 du règlement intérieur de ladite fédération et étaient ainsi de nature

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68ab

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

, mais aussi les indemnités de rupture, éléments dès lors nécessairement envisagés par les parties au moment du règlement de compte ; qu'en refusant, cependant, d'en déduire que l'effet libératoire produit

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17353ecdc6046d47252a6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à compter du jour de la demande, le débiteur de mauvaise foi doit les restituer “à compter du jour du paiement” en l’espèce du jour de la vente.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743918

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215164_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, l'arrêt retient que dès lors qu'aucun licenciement n'était envisagé ensuite de la fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire et que l'employeur avait la faculté en exécution des stipulations de son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation

Source officielle

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