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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076067
11 janvier 2023
du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2000-1208, et de l'article 7 du règlement de copropriété, en s'abstenant d'informer le syndicat des copropriétaires des travaux envisages par eux et du contenu
5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
S'agissant toutefois des constructions antérieures à la loi du 3 janvier 1986, le caractère de l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction à la date d'entrée en
Chambre Sociale
686df886bdbdd86396f39083
8 juillet 2025
amis' ou encore 'un règlement de compte organisé' et il apparaît qu'à la suite de la révocation de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112252_20220915
15 septembre 2022
En deuxième lieu, l'article US 11. 1 du même règlement précise les caractéristiques et éléments pouvant présenter un intérêt patrimonial dans les immeubles ou parties d'immeuble de type A et B, et dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10282
21 octobre 2020
(Loc Landes) indique que cette procédure est bien celle qui a été utilisée lors des interventions réalisées par Loc Landes', et en réponse 'M. P...
CHAMBRE 2
DTA_2201254_20240516
16 mai 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2ème Chambre
DTA_2400553_20260430
30 avril 2026
En outre, aux termes de l’article 37 des dispositions générales de ce même règlement : « (…) quel que soit le type de définition, les éléments de superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587310
28 mars 2012
du 10 février 2000 précitée pour exiger de certains opérateurs la production d'éléments supplémentaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la Commission de régulation de l'énergie aurait formulé
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
Ces éléments s'opposent à la reconnaissance d'une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage et donc à la réception tacite.
4ème chambre
DTA_2310277_20250627
27 juin 2025
les dispositions de l'article UEp 4.3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la règle instaurant une bande de constructibilité de 25 mètres à l'alignement de la voie n'était pas opposable
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207306_20221130
30 novembre 2022
du PLUi applicables au bâtiment en question sous l'identification B-10128 relatives aux façades, toitures et à l'ajout d'éléments techniques ; - et de l'article 5.2 du règlement de la zone UC du PLUi
DTA_2501332_20251128
28 novembre 2025
maternelle ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir de lui restituer son agrément ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007691
28 novembre 2007
Grazioli étaient contraires aux règles de comportement énoncées par le code moral du judo figurant au chapitre III de l'annexe 10 du règlement intérieur de ladite fédération et étaient ainsi de nature
soc
613721b9cd580146773f68ab
8 juillet 1992
, mais aussi les indemnités de rupture, éléments dès lors nécessairement envisagés par les parties au moment du règlement de compte ; qu'en refusant, cependant, d'en déduire que l'effet libératoire produit
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
à compter du jour de la demande, le débiteur de mauvaise foi doit les restituer “à compter du jour du paiement” en l’espèce du jour de la vente.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743918
29 mars 1989
n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
- Asile - 15 jours
DTA_2215164_20221207
7 décembre 2022
compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220
28 février 2018
, l'arrêt retient que dès lors qu'aucun licenciement n'était envisagé ensuite de la fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire et que l'employeur avait la faculté en exécution des stipulations de son
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation
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