[J] avait la qualité de salarié à la date de cet engagement, son contrat de travail ayant été conclu le 9 février 2022 avec effet au 1er février 2022 ; que M.

redressement judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan de redressement, auquel était annexé un document intitulé "consensus avec les établissements financiers", définissant les engagements

X... en ces termes : "Tel que nous en étions convenu lors de votre mutation dans la société d'exploitation du CNIT, je vous confirme l'engagement de la société Sari immobilier de vous réintégrer dans ses

département, aucun élément permettant d'estimer qu'il n'a pas été en mesure de bénéficier de ces congés du fait de l'autorité territoriale, alors que, contrairement à ce qu'il allègue, la fin de son engagement

Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur

X... qui découlait non pas d'un licenciement, mais de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, serait intervenue en violation des obligations découlant pour la société Case France de l'accord

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1996), que Mme X..., engagée

La SCEA fait grief à l'arrêt d'annuler la vente intervenue le 29 août 2014 et de lui substituer M.

Bernard X... était intervenu lors de la conclusion du bail initial d'une durée de un an pour se porter caution solidaire de M.

Madame [Q] [R] et Monsieur [J] [N] sollicitent la somme de 3 358 euros au titre des frais vainement engagés sur la procédure d’expertise judiciaire.

plus de deux ans après le nouveau délai de deux ans intervenu à la date d'application de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi motif pris de ce que l'article L. 137-2 régirait toutes les actions

Z... se sont engagés à l'égard de M.

29 septembre 1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis le 12 juin 1992, en bénéficiant d'une exonération de droit d'enregistrement contre l'engagement

que la société Protec voulait faire transporter de la Nouvelle-Guinée à Sète ont été chargés sur le navire Frauke et acheminés par la société SAL, transporteur maritime ; que la société UIM est intervenue

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1990), que Mlle X... a été engagée par la

Z..., a signé des contrats de dépôt ; " " attendu, néanmoins, que ce concessionnaire salarié de SOFCO n'a pas pu engager cette société puisqu'il n'avait pas qualité pour le faire, ce que n'ignorait

Y... et Mmes Z..., A... et B... des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'un engagement unilatéral exige une information des salariés et des représentants du personnel, dans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 novembre 1990 et 20 août 1991), la société Travaux Maintenance Industrie (société TMI) a engagé

délai prévu ; que les époux B... ayant refusé de régulariser la vente après le 15 juillet 1987, Mme Le Y... les a assignés pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que les époux Z... sont intervenus