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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa957d
3 avril 2024
Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.
660e43190740db0008fa9583
660e43190740db0008fa9587
660e431a0740db0008fa958b
660e431a0740db0008fa958f
660e431a0740db0008fa9593
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a9a
25 avril 2024
En outre, si la société DHL international express a manqué, comme l'ont justement relevé les premiers juges, à ses deux obligations résultant de son engagement unilatéral du 30 novembre 2016 sans pourtant
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00416
4 mars 2009
peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise ; que l'augmentation du nombre de représentants syndicaux ne peut résulter d'un usage ou d'un engagement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01777
30 octobre 2013
à indiquer que le régime de préretraite applicable sera « celui en vigueur à la date de son départ en préretraite » n'avaient eu pour effet de contractualiser cet avantage, lequel constituait un engagement
613723d0cd5801467740e857
21 mars 2002
la sécurité sociale, l'accord formé entre un employeur et une compagnie d'assurance aux fins de créer un régime de retraite complémentaire au bénéfice de l'ensemble de son personnel constitue un "engagement
9e Chambre B
61632b3581886c8c1bac975a
3 novembre 2011
unilatéral de la société d'appliquer à titre individuel au salarié le régime RCPN, comme la remise de document résumant les usages et engagements unilatéraux de l'employeur n'ont pas pour effet de contractualiser
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
En effet, la lettre reçue individuellement ne vaut pas engagement unilatéral de l'employeur à garantir le bénéfice des dispositions de l'accord du 21 décembre 1998, cette lettre se limitant en réalité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11002
2 octobre 2019
la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et des règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00416
27 février 2013
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour exclure tout engagement unilatéral
60344b9f501f6e3c06d6d035
5 janvier 2017
Par courrier du 02 mars 2011, l'employeur a de nouveau informé chacun des salariés qu'il dénonçait avec effet au 03 juin 2011 son «'engagement unilatéral'» de verser la prime de production mise en place
6137240ecd58014677411a7b
14 mai 2003
X... une somme à titre de rappels de prime d'habillement pour les années 1991 et 1993 à 1998, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur
603659fd63101bba6b52fdab
5 novembre 2015
que l'article 4 de l'accord à durée indéterminée du 8 juin 2011 constitue un simple rappel des dispositions légales applicables et n'est pas de nature à modifier le régime applicable aux usages et engagements
6137249bcd58014677416e2c
24 mai 2005
X... a été engagé le 15 février 1972 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Wanner Isofi aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer Wanner ; qu'exposant que la prime d'ancienneté qu'il
613723c1cd5801467740dbd4
14 novembre 2001
susvisé en y ajoutant une condition qu'il ne contenait pas et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'employeur qui s'engage unilatéralement, dans le cadre d'un
1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fcc
19 avril 2023
grands déplacement alors que l'engagement unilatéral n'avait pas fait l'objet d'une dénonciation régulière.
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