sur l'existence d'une obligation sérieusement contestable et a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrivée du terme prévu dans les statuts d'une société entraîne

la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

débitrices aux fins de constater que celles-ci n'ont jamais permis la réalisation de la cession ordonnée par le jugement du 1er juillet 1991 et de dire, en conséquence, qu'elle se trouve déliée de l'engagement

, es qualités, et de constater l'extinction de l'instance, alors « que l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la perte de représentant légal entraîne

avait fait valoir dans ses écritures de ce chef délaissées, qu'en application de l'article 398 du nouveau Code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l'instance, que la caisse avait engagé

que la décision serait contraire à l'ordre public, la règle selon laquelle l'absence de transmission préalable au représentant de l'Etat de la délibération autorisant un maire à signer un contrat entraîne

jugement correctionnel, action qu'elle avait exercée le 31 janvier 1989 ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident susceptible d'entraîner

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1989), que Mme X... a été engagée à l'indice 465

Z..., du préjudice subi par Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait observer dans ses conclusions que sa responsabilité ne pouvait être engagée "in solidum avec celle de l'anesthésiste

chèques à la société Nan Y... après l'émission de six chèques sans provision, la banque, qui n'ignorait pas les risques d'émission de nouveaux chèques sans provision, a commis une faute de nature à entraîner

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à la société Crédit mutuel factoring la somme de 105 525,37 euros, alors que « la notification de la cession de créance professionnelle prévue à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier n'entraîne

LOUIS , A EXPLOITER UNE PORCHERIE-MATERNITE ET UNE PORCHERIE D'ENGRAISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITRAC, 2° REJETTE LES REQUETES DE MM. Z... JEAN, MICHEL ET LUCIEN ET DE M. X...

. - Anne-Marie X... ont conclu des contrats portant sur l'élevage de volailles avec la société Moulin Saint-Jacques (MSJ) qui leur fournissait les aliments destinés à l'engraissement des bêtes et avec

DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ALORS QUE " LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SOIT UN EXPLOITANT REEL ET QU'IL EN EST AINSI POUR LE PROPRIETAIRE QUI S'OCCUPE DE L'ACHAT DES ENGRAIS

SEMAINE POUR S'OCCUPER DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ", QU'IL PAYE " LES ASSURANCES INCENDIE ET ACCIDENTS, LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU CHEF DE SES DEUX PREPOSE, ACHETE LE MATERIEL AGRICOLE, LES ENGRAIS

ADJUDICATAIRE DE LOTS D'HERBES, NE SE REND QU'OCCASIONNELLEMENT, ET POUR UN TEMPS TRES BREF, DANS LES PRAIRIES POUR Y CONDUIRE DES BESTIAUX A L'ENGRAIS, QUE CETTE ACTIVITE NE L'EMPECHE PAS DE PARTICIPER