Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en fait et est, de ce fait, incompréhensible ; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation au regard des articles 5, 7 et 9 du décret n°

manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter

’annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la commune du Gosier a refusé de reconnaître l’imputabilité au service, d’une part, de son accident du 1er octobre 2009 et des arrêts de travail consécutifs

les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants algériens considérés comme oisifs du fait qu'ils se trouvent en France sans emploi ni ressources depuis plus de six mois consécutifs

Abdelkader X... sur la circonstance que celui-ci était "sans emploi ni ressource depuis plus de 6 mois consécutifs" sans établir que cette situation résultait du propre fait de l'intéressé, le préfet,

) ; que, si les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l'accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service,

Par un jugement n° 1302999 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions consécutives aux infractions des 14 et 23 février 2012, en annulant

Nîmes, 9 février 2010), que la société Anselme immobilier, qui avait été condamnée par arrêt du 13 mai 2003 à payer à M. et Mme X... une somme correspondant au prix de vente d'un bien immobilier consécutivement

Sous le no 2002600, Mme E a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Guérande à l'indemniser à hauteur de 86 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la délivrance

Il soutient que : - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète du Loiret ne pouvait pas la motiver

A, le préfet de la Loire s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait séjourné hors du territoire français pendant plus de trois années consécutives, entre le 7 septembre 2018 et le 15 juillet

Par un jugement n° 1401764 du 29 avril 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 28 février 2014 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises

Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de sortir du département

les pièces du dossier en estimant que le chiffrage de leur préjudice incluait à tort une part de bénéfices et une part d'amortissement des matériels ; que la cour a méconnu son office et commis une erreur

matériels travaux publics (ARMTP) et le pourvoi incident de la société Donitian contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) ; Attendu que par suite d'une erreur

Z..., ès qualités, contre l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel de Douai au profit de M. le receveur des Impôts de Calvi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction

souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé qu'étant prouvé par un certificat du contrôleur des impôts que l'établissement des avis d'imposition de 1982 et 1983 à un autre nom résultait d'une erreur

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".