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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91008
23 janvier 2014
23 janvier 2014
La société Générali France conclut également à la réformation du jugement attaqué, à l'absence de faute inexcusable et au débouté de toutes les prétentions de M. X....
Source officiellesoc
613721c1cd580146773f6ee3
5 novembre 1992
5 novembre 1992
reconnu, que tous les ouvriers avaient été avisés du temps de séchage du ciment de prise et qu'il résultait des déclarations du camarade de travail de la victime à la gendarmerie que c'était par erreur
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la faute inexcusable Le caractère professionnel de l'accident n'est pas contesté.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf63
27 juin 2008
27 juin 2008
, puisqu'il n'est pas soutenu qu'une telle faute serait inexcusable.
Source officielleChambre sociale
66921892f3a19d0db6b71203
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[E] est dû à une faute inexcusable de la société, son employeur ; -débouté M.
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e2b141e7603a74ca9f
1 mars 2019
1 mars 2019
Le Conseil de la Société SHAM a déposé des conclusions développées oralement, pour solliciter de voir constater l'absence de commission par l'employeur d'une faute inexcusable, voir confirmer le jugement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573ae0e2901d10fa4eb56
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle demande, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes avancées au titre de la faute inexcusable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201656
6 novembre 2014
6 novembre 2014
4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[F] [J] à la somme de 40 000 euros et de Mme [M] [J] à la somme de 40 000 euros, - dit que la [18] devra faire l'avance de ces sommes, soit 110 000 euros, [montant rectifié en raison d'une erreur de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210159
18 mars 2021
18 mars 2021
X... s'analysait en une faute inexcusable de l'employeur dès lors qu' « en autorisant même ponctuellement et sous le contrôle de son chef de machine, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86192
19 février 2002
19 février 2002
- dire que AIR FRANCE a commis une faute inexcusable. - condamner AIR FRANCE à l'indemniser pour les divers chefs de préjudice subis.
Source officielleChambre Sociale
637dc86214982305d4c20226
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En conséquence, il a commis une faute inexcusable. Le jugement attaqué doit donc être confirmé.
Source officielle3e chambre sociale
64eedc5dbb2c32d969d35232
2 août 2023
2 août 2023
La décision initiale reste toutefois acquise à l'assuré en vertu de l'indépendance des parties. » Se plaignant de la faute inexcusable de son employeur, M.
Source officielleciv3
613721b9cd580146773f68b7
11 juin 1992
11 juin 1992
n'est pas une cause de nullité de la convention lorsque, due à la négligence de celui qui s'en prévaut, elle présente un caractère inexcusable ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'erreur de droit, que
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6852
24 avril 2023
24 avril 2023
Le 24 novembre 2017, la caisse a dressé un procès-verbal de non-conciliation à l'occasion d'une tentative de reconnaissance amiable d'une faute inexcusable.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefb03029105dbedbf8c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ils indiquent s'associer aux explications développées par la société [17] sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable.
Source officielleSécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
La faute inexcusable de l'employeur doit donc être retenue ainsi que l'a dit le tribunal.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1482
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U], - juger qu'il ne peut lui être imputé directement une faute inexcusable, - débouter en conséquence M.
Source officielleciv3
6137249dcd58014677416f3d
13 septembre 2005
13 septembre 2005
X... n'a pas contesté devant la cour d'appel la désignation cadastrale des parcelles vendues ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à supposer l'erreur alléguée établie, que M.
Source officielle3e chambre sociale
6285e1156a1876057df5d33e
18 mai 2022
18 mai 2022
plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, M.
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