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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998409

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; 9.

Source officielle

Page 26 sur 100538

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200139

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

administrative, la première est présumée avoir été désignée par le premier président de la cour d'appel et la seconde est présumée avoir été désignée sous la responsabilité du directeur de greffe de la

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-148

droit de la concurrence

10 octobre 2014

10 octobre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Frignidis par la société Système U Centrale Régionale Est

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-171

droit de la concurrence

7 décembre 2012

7 décembre 2012

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Arpel et Visama par les sociétés Manine et ITM Alimentaire Sud-Est

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-73

droit de la concurrence

9 décembre 2009

9 décembre 2009

relative à l'acquisition de la société Ormoison SAS par les sociétés Mayoline SAS, ITM Alimentaire Est et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-141

droit de la concurrence

25 octobre 2010

25 octobre 2010

relative àla prise de contrôle d'élements d'actifs par la Compagnie Pétrolière de l'Est de la Société Etabissements Joseph Wallach

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-08

droit de la concurrence

15 janvier 2018

15 janvier 2018

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Estela, Tolima et Matem par la société ITM Alimentaire Centre Est

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-211

droit de la concurrence

22 décembre 2011

22 décembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fregau, Sofiane et Janelise par la société ITM Alimentaire Sud Est

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155553

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2017:AV17002

Cassation

9 janvier 2017

9 janvier 2017

Montpellier, reçue le 6 octobre 2016, dans une instance opposant la société Alentours architectes et la Mutuelle des architectes français à la société Fieldman aménagement, et ainsi libellée : "Est-ce

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86cc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par RPVA 7 novembre 2023 aux termes desquelles ils déclarent s’en remettre à la justice sur la demande de sursis à statuer, En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda5203

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

['La prochaine audience est prévue le 6 février 2024 à 15h00.', 'Les parties ont été informées de cette date par le greffier.']

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca84697a2d0874d482edfb

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

L'intitulé par le service comptable est une erreur formelle rectifiée en 2007.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300027

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Marc X..., domicilié [...], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la société SCI 27/33 [...], 2°/ la société 27/33 [...], société civile immobilière, dont le siège est 16 boulevard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d5a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Pour la société ADP, la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301148

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, (RCS Le Mans n° 440 048 882), toutes deux ayant leur siège14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 6°/ au Trésor public, dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d4ab

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

C'est dans ces circonstances que, le 22 octobre 2008, Madame [W] a créé une société AMarchal et associés au sein de laquelle elle est gérante majoritaire à hauteur de 85% et qui exerce une activité semblable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100291

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Lorsqu'une personne s'est vu délivrer, comme en l'espèce, un certificat de nationalité française, l'action du ministère public qui conteste cette nationalité n'est enfermée dans aucun délai.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cba8d6158577da9912b

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En l'état des sommes dues, non contestées au principal par la SARL SRPMI, la mauvaise foi de la Caisse d'épargne n'est pas démontrée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il en est de même du document dénommé 'journée type' comportant des captures d'écran d'un téléphone portable qui ne mentionnent ni M.[W], ni la société TTT. Aucune pièce n'est produite par M.

Source officielle