laisser les époux X... entretenir une confusion entre son intervention sur leur chantier en tant qu'architecte et ses interventions en tant que gérant de la société C...

Victor B..., gérant. M.

R... a exercé la gérance de fait de l'établissement sans aucun lien de subordination avec le gérant de droit de la société Résidence [...], de sorte que la preuve du caractère fictif du contrat de travail

Il conteste avoir exercé la gérance de fait de la société antérieurement à cette date, notamment pendant la gérance de droit de son ex-épouse Madame [X] [N].

pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, même si Gérard Y..., ex-gérant de la société Venise, s'était engagé à trouver une solution amiable aux défauts affectant le

, au sein de la galerie du GEANT CASINO.

par ces société pour treize des salariés ayant oeuvré pour le compte de la société Yvroud n'avait été établi, situation dont il était déduit l'existence de faits de travail dissimulé ; que, saisi des

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2013), qu'Honorine X..., décédée le 1er mars 2001, avait été placée sous tutelle par jugement du 25 juin 1992, l'UDAF du Var étant désignée en qualité de gérant

La société à responsabilité limitée (SARL) Samitex, qui exerce une activité de commerce dans le secteur de l'habillement et dont la gérance est assurée par M.

; qu'en accueillant l'action en comblement de passif exercée par le liquidateur à l'encontre de M.

d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 1988 qui, pour infractions à la législation sur le transport des alcools et spiritueux, l'a condamné solidairement avec la SARL " HOT BRASS " qu'il gérait

Pour l'exercice clos au 31 août 2021, la procédure collective ayant été ouverte le 26 octobre 2021, le délai légal de 6 mois pour établir les comptes était toujours en cours.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire contenant l'indication des divers éléments de l'actif et du passif de la Société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits

Mme C épouse D était gérante et associée de la société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse, qui exerçait une activité de vente de fours professionnels fonctionnant avec des granulés de bois.

..) 11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital

que Mme P... a exercé les fonctions de gérante de droit de cette société du 31 mai 2009 au 1er juin 2011 et que Mme X... lui a succédé à partir de cette date ; qu'il est ainsi suffisamment établi

C était le gérant de droit jusqu'au 1er juin 2011, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2009 à 2011.

12-2 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Contacts internationaux Mirambeau (la société CIM) a donné son fonds de commerce d'hôtel-restaurant en location-gérance

Elie-André Y... étaient de la moitié de la totalité du patrimoine de M.

X... une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, l'arrêt retient que ce dernier, pendant qu'il exerçait les fonctions de gérant de droit de la société, a poursuivi abusivement une exploitation fictive