qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, s'agissant en l'espèce de transferts entre la France et un autre Etat

Il résulte de son motif (9) et de son article 4-2 que la directive 2008/115/CE ne s'applique pas à un ressortissant d'un pays tiers qui a demandé l'asile dans un autre Etat de l'Union.

Il résulte de son motif (9) et de son article 4-2 que la directive 2008/115/CE ne s'applique pas à un ressortissant d'un pays tiers qui a demandé l'asile dans un autre Etat de l'Union.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union

de docteur vétérinaire, le diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord

réalisée, dès lors qu'il n'impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l'Union.

pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, qui prévoit, dans des cas très particuliers, qu'un ressortissant d'un Etat membre peut présenter une demande d'asile dans un autre Etat

des contributions litigieuses la valeur des pièces de rechange transférées, en vue de leur commercialisation éventuelle, de son entrepôt central situé à Lyon vers des entrepôts implantés dans divers Etats

Il soutient que : - c'est à tort que la préfète de l'Ain a relevé qu'il disposait d'une carte de résident dans un autre Etat membre de l'Union européenne et de l'espace Schengen car il ne dispose que

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS GENERALISTES dite ESPACE GENERALISTE, dont le siège est 27, rue de

européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne, du 13 juin 2002, relative

est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de

Vu 1°), sous le n° 225152, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION

européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après

A étant détenteur d'un titre de résident longue durée - UE en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, il appartenait au préfet de la Moselle d'examiner s'il y avait lieu

elle doit impérativement subir à la suite de son opération ; - le refus de titre qui lui a été opposé résulte d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses liens avec sa sœur ressortissante d’un Etat

B... soutient que : - la décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen a été prise en méconnaissance