mettre en oeuvre la mesure d'éloignement, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction de quelque nature que ce soit pour imposer à la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat

Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acte destiné à être notifié à un Etat

l'audience et au délibéré de la Cour d'assises ; Attendu qu'en cet état, aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu ; que, d'une part, selon la loi précitée, les magistrats et futurs magistrats d'Etats

juridique, les préjudices dont Mme B se prévaut peuvent être regardés comme présentant un caractère spécial compte tenu du faible nombre des victimes d'agissements analogues imputables à des ambassades d'Etats

français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ". 3.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du Qatar, intimé, conclut à l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'immunité de juridiction des Etats étrangers et agents diplomatiques.

n'était pas le pétitionnaire du permis de construire en litige et n'était pas destinée à devenir le propriétaire du bâtiment projeté pour juger que le projet n'était pas réalisé pour le compte d'un Etat

et par le comité "93 Solidarité Nicaragua libre", bien qu'avant pour but d'apporter des secours matériels à la population du Nicaragua, se fondait explicitement, en la critiquant, sur l'attitude d'un Etat

mettre en oeuvre la mesure d'éloignement, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction de quelque nature que ce soit pour imposer à la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat

l'absence de diligence de la préfecture apparaît au vu de ce qui précède dénué de pertinence, étant rappelé que l'administration française qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard d'un Etat

Savy, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

étranger, et n'a donc pas à rechercher si des réserves non exprimées par les autorités de cet Etat auprès de celles de l'Etat requérant sont applicables ou non ; que la seule réserve exprimée par les

Vu, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 5 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet au Conseil d'Etat, en application

LA LOI DU 10 MARS 1927 NE PREVOYAIT PAS L'INTERVENTION DU GOUVERNEMENT QUI AVAIT SOLLICITE L'EXTRADITION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR UN GOUVERNEMENT D'ETRE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE ETRANGERE

2018, pourvoi n° 16-22.494, Bull. 2018, I, n° 2 ; 1re Civ., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511) qu'une mesure conservatoire portant sur des comptes bancaires ouverts par l'ambassade en France d'un Etat

employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation. / Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat