Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction. Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour en application des articles 762-4 et 762-5 est mentionnée sur le document.

Article 121-5

—

Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.

Article R557-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

En application de l'article L. 171-1, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent notamment assister aux essais, épreuves et vérifications effectués par les organismes habilités sur les produits ou équipements, afin de contrôler la bonne exécution

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'Etat, en exécution

Article 5

—

Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866, sur les conseils généraux.

Article 1

—

Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et

Article 1

—

: Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution

LEGIARTI000051487995

—

Néanmoins, les dispositions des articles III, VI, VII et VIII du titre III du décret sur les droits féodaux, auront leur exécution pour les dix[iè]mes inféodées.

Article R231-3-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51

Code rural (nouveau)

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 et place sous leur autorité les agents et les officiers de police judiciaire spécialisés nécessaires à la bonne exécution

Article D8222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 34

Code du travail

-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution

Article 12

—

Le directeur général : 1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ; 2° Prépare le budget de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; 3° Prépare les délibérations du

Article 774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution

Article 30

—

ou décision judiciaire portant ou constatant bail pour plus de douze années et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; - acte ou décision judiciaire constituant

Article 3

—

A titre transitoire, sont maintenues, jusqu'à expiration du délai imparti pour leur exécution, les mises en demeure fondées sur d'autres dispositions du décret du 1er octobre 1913 que celles visées par l'article précédent, notifiées aux chefs d'établissement

Article D4425-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

résultant d'une entente entre la collectivité de Corse et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution

Article 5

—

l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue française à l'étranger, et notamment sur les orientations données par l'Etat à l'établissement, sur la convention mentionnée à l'article 3 ainsi que sur les modalités de son exécution

Article D49-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende

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