concerné'', quand il ressortait, au contraire, de l'interprétation stricte du texte que l'action n'était recevable qu'à l'encontre d'un employeur faisant travailler ses salariés en méconnaissance des règles

du défendeur ;En conséquence,Ordonner l'expulsion de M.

intérieur ; qu'en excluant les pénalités, alors même que les dispositions du règlement intérieur avaient été méconnues, les juges du fond ont violé les articles 104 et 105 du règlement intérieur des caisses

Ayant réglé des loyers et charges impayés, l'association Astria, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Nîmes une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle

Compte tenu de l'importance de la dette locative, il y a lieu de faire droit à la demande de la RIVP en prononçant la résiliation du bail aux torts exclusifs de Mme [A] [N], en ordonnant son expulsion

appel, une ordonnance du 22 septembre 1994 a confirmé cette décision, sauf pour deux emplacements ; que la société Foncia a alors assigné au fond pour voir dire et juger qu'elle aurait la jouissance exclusive

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

des époux Y..., occupants de cet immeuble ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion, alors que, d'une part, le juge des référés ne pouvait connaître des litiges

prévoyance des cadres d'une entreprise, de prendre en charge les suites des états pathologiques préexistants des adhérents du groupe, sans pouvoir leur imposer a priori une sélection médicale par l'exclusion

de garantie ne peut être contestée que par les parties au contrat d'assurance, - que la clause d'exclusion de garantie du produit livré est conforme aux règles d'interprétation du contrat en droit néerlandais

Y... à régulariser son adhésion depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, et ordonner le règlement des cotisations dues à l'institution AG2R prévoyance depuis le 21 février 2010, l'arrêt retient

de l'article L. 221-28 du code de la consommation ; en outre si cet article venait à s'appliquer, la nullité du contrat pourrait être encourue pour violation de l'obligation d'information sur cette exclusion

de Madame [Z] [B] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé et pour sous-location prohibée ; En conséquence, elle a sollicité de : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [Z]

du dixième et celle en application de la règle du maintien de salaire doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés sans exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus

mensuel de 24 422 francs" fixé en fonction de sa catégorie et de son emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d 'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles

de toute révision au fond de la sentence ; qu'en annulant la sentence alors qu'elle avait retenu que la règle ayant justifié l'incompétence ratione temporis du tribunal arbitral était une "condition de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Piersdis qui exploitait un magasin et était associée de la société coopérative d'approvisionnement Système U Normandie (société SUN) a été mise en règlement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble

Les lieux désignés sont exclusivement destinés aux activités de : « café - vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre utilisation ».

X... et de la société Entreprise Maxime, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des règles régissant le patrimoine des personnes physiques