[W] a sollicité l'annulation des élections, au motif notamment que l'exclusion indue de neuf salariés avait exercé une influence sur les résultats. 5.

par lui et résultant d'une malfaçon ou de toute autre faute, erreur ou négligence, en raison des dommages matériels et immatériels qui en sont la conséquence causés aux tiers...", de sorte que ces exclusions

[N] et la société Highlands technologies ont formé appel du jugement en date du 14 novembre 2018, précisant dans l'acte d'appel que « son appel porte sur le dispositif pénal à l'exclusion

pour objet « la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l'enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l'exclusion

que, dès lors, les juges du second degré ont ajouté comme condition de déduction que les sommes à déduire auraient été dues même si le décès n'avait pas été accidentel et retranché, comme condition d'exclusion

l'ensemble de l'immeuble six fois par semaine, à assurer la surveillance du chauffage central, à déblayer la neige, à ramasser les feuilles mortes et à assurer la tonte d'une pelouse de 200 mù, à l'exclusion

; que cette seconde convention comporte au titre de ses conditions particulières la couverture de tous risques informatiques mais exclut expressément la garantie pertes d'exploitation ; que cette exclusion

contradictoire ne démontre l’existence d’un défaut anormal au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule, et qu’elle a déjà pris en charge la première intervention relative au nettoyage de la vanne EGR, à l’exclusion

copartageants et que la présente action en nullité de la cession et en résiliation du bail s'est valablement poursuivie à la seule initiative des trois nus-propriétaires demeurés dans l'indivision, à l'exclusion

octobre 2011 ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Aviva assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré mais constaté l'exclusion

MARCHANT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a substitué à la sanction d'exclusion

. et si l'instance, suspendue par l'effet du jugement ouvrant cette procédure collective, avait été valablement reprise en vue de la constatation des créances et de la fixation de leur montant, à l'exclusion

N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le

Rinckenbach, ou à toute autre personne qu'il lui plairait, de se substituer une promesse de cession du droit au bail, à l'exclusion du fonds, sous la condition suspensive de l'accord exprès du bailleur

Elles demandent que la mission de l'expert soit limitée aux désordres visés dans l'assignation à l'exclusion de tout autre non dénoncé.

l'expiration du délai prévu par l'article 696-24 du même code ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les dispositions des articles 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale s'appliquent, à l'exclusion

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

suite de ces faits, Charles-Marie Z... est poursuivi pour avoir porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, en empêchant les trois salariés concernés, du fait de leur exclusion