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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
de Martinique, substitué par Maître Lisa JÉRÔME, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : LPC3 (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité
REFERES Président
69d54a54cdc6046d476faaea
7 avril 2026
la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable la demande de condamnation au titre des provisions d’un exercice
6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
5ème Chambre
DCA_24PA02224_20251201
1 décembre 2025
sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2019 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01330
24 novembre 2021
entend en outre, voir écarter le document annexé à la base de données économiques et sociales qui date de décembre 2017 et l'argument tenant à l'absence de données chiffrées pour les exercices non clos
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312377_20230627
27 juin 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué précise que " Monsieur A se disant Nassim B est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vente à la sauvette, exercice
Chambre Sociale
66921899f3a19d0db6b7124f
12 juillet 2024
laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
2ème Chambre
DTA_2003731_20221027
27 octobre 2022
de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre
69d54a6fcdc6046d476facf0
4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
comme base de sa propre imposition, en application de l'article 1499-0 A au cours des années suivant l'année d'acquisition du bien ; - cette contestation doit pouvoir être présentée pour tous les exercices
DTA_2102961_20221115
DTA_2305117_20260115
15 janvier 2026
comme indiquée ci-dessus et ce dans la limite du résultat courant et exceptionnel disponible total, un compte de réserve statutaire devra être positionné pour le solde du bénéfice distribuable de l’exercice
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047716
14 février 2001
BONIFACE a été assujetti, au titre de l'année 1980, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu procédant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et par application des
cr
6079a84c9ba5988459c4c763
15 juin 1984
VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'EXERCICE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624943
12 février 1988
1973 mais non encore encaissées, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
Chambre 1
DTA_2201506_20251107
7 novembre 2025
du solde de l’indemnité pour garantie de passif attribuée, soit la somme de 140 137 euros, au résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, premier exercice non atteint par la prescription, en déduisant
7ème Chambre
DTA_2108487_20240209
9 février 2024
La société requérante fait valoir que l'inscription de cette provision pour dépréciation des stocks au titre de l'exercice 2007, rapportée aux résultats du premier exercice non prescrit, constitué par
DTA_2108522_20240209
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