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418 516 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de Martinique, substitué par Maître Lisa JÉRÔME, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : LPC3 (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a54cdc6046d476faaea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable la demande de condamnation au titre des provisions d’un exercice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02224_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2019 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01330

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

entend en outre, voir écarter le document annexé à la base de données économiques et sociales qui date de décembre 2017 et l'argument tenant à l'absence de données chiffrées pour les exercices non clos

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2312377_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué précise que " Monsieur A se disant Nassim B est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vente à la sauvette, exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66921899f3a19d0db6b7124f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003731_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a6fcdc6046d476facf0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable la demande de condamnation au titre des provisions d’un exercice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101123_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

comme base de sa propre imposition, en application de l'article 1499-0 A au cours des années suivant l'année d'acquisition du bien ; - cette contestation doit pouvoir être présentée pour tous les exercices

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102961_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

comme base de sa propre imposition, en application de l'article 1499-0 A au cours des années suivant l'année d'acquisition du bien ; - cette contestation doit pouvoir être présentée pour tous les exercices

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305117_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

comme indiquée ci-dessus et ce dans la limite du résultat courant et exceptionnel disponible total, un compte de réserve statutaire devra être positionné pour le solde du bénéfice distribuable de l’exercice

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047716

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

BONIFACE a été assujetti, au titre de l'année 1980, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu procédant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et par application des

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c763

Cassation

15 juin 1984

15 juin 1984

VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'EXERCICE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624943

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

1973 mais non encore encaissées, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201506_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

du solde de l’indemnité pour garantie de passif attribuée, soit la somme de 140 137 euros, au résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, premier exercice non atteint par la prescription, en déduisant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108487_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La société requérante fait valoir que l'inscription de cette provision pour dépréciation des stocks au titre de l'exercice 2007, rapportée aux résultats du premier exercice non prescrit, constitué par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108522_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La société requérante fait valoir que l'inscription de cette provision pour dépréciation des stocks au titre de l'exercice 2007, rapportée aux résultats du premier exercice non prescrit, constitué par

Source officielle

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