des voisins et des tiers), mais aussi vis-à-vis du propriétaire (recours du propriétaire) ; que, dès lors, en rejetant l'action directe de la SCI exercée à l'encontre de l'assureur sur le fondement de

pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, sans être couverte par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles précités et ce au

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

Le 19 mars 1999, la société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) Clinique des [Etablissement 1] a conclu un contrat d'exercice libéral non exclusif avec le docteur [R] [I].

[B] avait, au travers des malfaçons et non façons qui lui étaient reprochées, engagé sa responsabilité contractuelle et, partant, si l'action dirigée contre celui-ci présentait objectivement des chances

récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant, au contraire, pour juger licite la clause selon laquelle le fournisseur pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard

[T] [O] exerce la profession de masseur kinésithérapeute et a exploité son activité, du 28 juillet 2009 au 29 mars 2016, sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé

une action en responsabilité professionnelle contre son avocat, dont les fautes ont conduit au prononcé de sa liquidation judiciaire, et à demander l'indemnisation des préjudices personnels résultant

[O]) était exercée contre le seul agent général (M.

Sur la prescription de l'action de l'ONIAM Suivant les dispositions de l'article L1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de

ledit article ; 3 ) en faisant droit à une telle action exercée par l'adjudicataire, la cour d'appel a derechef violé l'article 877 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bien saisi dépendait

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofiprax, société par actions

] , 4°/ à la société Optique moderne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Optique 2G, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Oïkodome, société par actions

en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie.

simplifiée, 2°/ à la société Compagnie française d'expertise comptable - CBSA, société d'exercice comptable et société d'exercice libéral par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse

directe contre l'assureur responsabilité civile du constructeur fautif ; que cette action directe se prescrit en principe par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, au même titre que l'action

chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (5e), 9, place Vendôme, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice