, dans le cadre des dispositions de l'article L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 5] ont fait connaître l'existence

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté, [V], [W] a déclaré exercer l'activité suivante : Culture de la vigne, exploitation de biens viticoles, fabrication et vente de produits viticoles..

[W] [D] se sont constitués cautions simplement hypothécaires en affectant et grevant d'hypothèque différents biens immobiliers.

] irrecevables en leurs prétentions tendant à la nullité de l'assignation et la caducité du commandement fondées sur un défaut de mention de la date de l'acte alors qu'il s'avère que l'assignation a bien

et de convivialité et de conférences ; activités de bien-être en entreprises telles que, sans que cette liste ne soit limitative, des ateliers, séminaires, du conseil et du coworking Immatriculé(e) au

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Elle indique qu’un indivisaire exploite le bien sans payer de fermage depuis 1980 et qu’une procédure a été engagée par ledit exploitant pour faire connaître l’existence d’un bail à ferme.

Attendu que le premier grief est tiré de ce que le bien leur a été vendu alors que l'acte d'achat dudit bien par leur propre vendeur n'était pas publié à la conservation des hypothèques.

d’une servitude légale de passage grevant les parcelles sises Commune de [Localité 17], Section [Cadastre 14] et [Cadastre 15], au bénéfice des parcelles Section [Cadastre 7] et [Cadastre 13], A titre

Elle a pour activité l'acquisition et la location de terrains et autres biens immobiliers.

S'agissant du bien sis à [Localité 4], M.

Passe les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective. ».

2008) ; qu'il appartenait à la SCP A...& B... qui se prévaut de l'existence de cet immeuble pour contester la réalité du préjudice causé par la vente litigieuse, de fournir à la cour les éléments lui

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/13820 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEWN SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE

[A] [Q] remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail,

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Lors de l'audience, la question de la désignation de M.

Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance'».