cour d'appel qui a apprécié souverainement la force probante des attestations et qui a répondu aux conclusions, a retenu que Mme A... n'apportait pas la moindre information précise et sérieuse sur l'existence

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., de l'avoir débouté de sa demande en

n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni d'aucune autre disposition, que le juge doit vérifier l'existence

Clinique Albert-Ier, un commandement d'avoir à faire cesser une sous-location partielle consentie à deux médecins-radiologues, en se référant, d'une part, à une clause résolutoire incluse dans le bail

l'expropriation, de telle sorte que ce texte aurait été violé ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R.12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge doive vérifier l'existence

X... en exécution de son engagement de caution du 5 juillet 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'engagement de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le contenu des documents précédemment transmis laissait présumer l'existence

eu connaissance de l'existence de ce sous-bail avant cette date, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans violer les articles 1184 et 1741 du Code civil, sans être tenue de répondre

l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que le juge ne saurait donc, sous le prétexte de l'existence d'une présomption de salariat, s'exonérer de rechercher, quand

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de sous-traitance : Selon l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur

entre Mme J... et son époux, M.

société Aéria qui avait fait appel à la société BRM pour les besoins de sa mission à titre personnel, n'avait pas conclu avec celle-ci de convention écrite, ce dont il résultait que les conditions de l'existence

novembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1315 et 1328 du Code civil ; 4 / qu'aucune disposition légale ne prive le tiers qui a eu connaissance de l'existence

intention frauduleuse, ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ; "alors que, d'autre part, la chambre d'accusation n'a pas précisé les pièces d'où résultait que Philippe X... était incapable

prévenu coupable de menace de commettre un délit avec ordre de remplir une condition et a en conséquence prononcé des peines principale et complémentaire, alors : « 1°/ que l'infraction de menace sous

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 2008) d'avoir rejeté sa demande au titre de la créance qu'elle allègue à l'encontre de l'indivision successorale, alors, selon le moyen : 1° / que l'existence

[O] et la teneur des échanges sont autant d'éléments qui attestent l'existence d'un contrat de sous-traitance.

X... le bénéfice de cette qualification qui supposerait selon l'arrêt l'existence de salariés habituellement sous ses ordres, ce qui n'était pas le cas en l'espèce sauf ponctuellement à l'occasion des