CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483
14 avril 2021
Par acte du 22 août 2019, la société a fait assigner le comité social et économique de l'UES Groupe Astek, venant aux droits du CHSCT, aux fins d'annulation de cette délibération.
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9b86442ab80ae3e8c5b5f
6 décembre 2019
de la société RUBEROID et la SMABTP et la société ACPC aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise.
civ2
61372433cd5801467741381d
14 octobre 2003
d'une pièce qui avait été communiquée à l'expert ; qu'à l'appui de sa demande de nouvelle expertise ayant pour objet de fixer la date d'aptitude à un travail, Mme Da X... s'est fondée sur les résultats
Chambre Sociale
6033ab862fadc45f95769674
28 avril 2017
Elle entend voir constatée la validité de la décision prise par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et en tout état de cause rejetée la demande d'expertise médicale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00725
25 juin 2025
) a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire, par acte du 13 juillet 2023, le comité social et économique de l'établissement de [3] de la société (le comité) pour obtenir l'annulation de
6137236ccd580146774098e1
23 mars 2000
médicale, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant de nature à rendre sans objet l'expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
6137218dcd580146773f4b78
23 octobre 1991
Bonnet, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SCI Clos Jules Ferry, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°/ la société Cochery, société anonyme, dont le siège social est à
61372190cd580146773f4cef
Z..., alors que l'expertise n'ayant pas été effectuée par l'expert contradictoirement et alors que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait
6137223acd580146773fb43a
26 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Xavier Maurin, dont le siège est 39, cours Victor Hugo
cr
613725aacd5801467741f9ee
8 janvier 1998
cédée au même titre que les autres biens incorporels ; que la cour qui constate que la société Ficorgest était une société à responsabilité limitée d'expertise-comptable ne pouvait, sans se contredire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342
26 mars 2025
Le jugement retient que la société justifie d'un rapport d'expertise réalisé par la société Demaeter le 12 octobre 2022 portant sur la solution de vote par internet Alphavote version 5.16.0.11, d'un rapport
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b7
7 mars 2011
A la suite de nombreuses instances judiciaires ayant donné lieu à l'organisation de plusieurs mesures d'instruction (expertises psychologiques, enquêtes sociales), le juge aux affaires familiales du tribunal
61372365cd58014677409399
16 décembre 1999
Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a constaté que, selon l'expert, le syndrome algodystrophique litigieux, qui était jusqu'alors inconnu, était
comm
613723ddcd5801467740f29f
25 mars 2003
X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Clinique du Parc (la société), a entrepris au cours des années 1987 à 1991 des travaux de rénovation de l'établissement exploité par la
6137242ccd5801467741330f
5 octobre 2004
PPA Audit a, par l'intermédiaire de la société Comptoirs de transactions des cabinets comptables - CTCC (la société CTCC), acquis la totalité des actions de la société Europe expertise conseil - EEC (
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094
14 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), la société Axce sécurité, dont l'associé unique est la société Axce développement, avait pour expert-comptable la société Assistance gestion comptable (la
61372313cd58014677405109
6 mai 1998
1989 ayant décidé que les kinésithérapeutes travaillant dans l'établissement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, la société Y... a souhaité placer les relations avec ces
ECLI:FR:CCASS:2019:C201261
17 octobre 2019
faire juger qu'ayant entièrement financé l'acquisition par la société KOUMADIS d'un fonds de commerce au prix de 9 000 000 F CFP le 18 mars 1992, l'acquisition par eux des parts sociales de la société
61372207cd580146773f9a76
24 mars 1994
oeuvre de cette nouvelle expertise ne sont pas parus ; qu'en conséquence, la cour d'appel devait, en l'espèce, faire application des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale en leur
édure suiviec/Mme Sandrine Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617
20 novembre 2018
l'année précédente trois cents expertises médicales et qu'il ait été régulièrement choisi comme médecin-conseil par un groupe de sociétés d'assurance auquel appartient la société Allianz, assureur du
Page 26 sur 4346