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86 911 résultats pour « expertise sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par acte du 22 août 2019, la société a fait assigner le comité social et économique de l'UES Groupe Astek, venant aux droits du CHSCT, aux fins d'annulation de cette délibération.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86442ab80ae3e8c5b5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

de la société RUBEROID et la SMABTP et la société ACPC aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise.

Source officielle
CC

civ2

61372433cd5801467741381d

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

d'une pièce qui avait été communiquée à l'expert ; qu'à l'appui de sa demande de nouvelle expertise ayant pour objet de fixer la date d'aptitude à un travail, Mme Da X... s'est fondée sur les résultats

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033ab862fadc45f95769674

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Elle entend voir constatée la validité de la décision prise par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et en tout état de cause rejetée la demande d'expertise médicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00725

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

) a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire, par acte du 13 juillet 2023, le comité social et économique de l'établissement de [3] de la société (le comité) pour obtenir l'annulation de

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098e1

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

médicale, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant de nature à rendre sans objet l'expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137218dcd580146773f4b78

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Bonnet, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SCI Clos Jules Ferry, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°/ la société Cochery, société anonyme, dont le siège social est à

Source officielle
CC

civ2

61372190cd580146773f4cef

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Z..., alors que l'expertise n'ayant pas été effectuée par l'expert contradictoirement et alors que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait

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CC

soc

6137223acd580146773fb43a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Xavier Maurin, dont le siège est 39, cours Victor Hugo

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9ee

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

cédée au même titre que les autres biens incorporels ; que la cour qui constate que la société Ficorgest était une société à responsabilité limitée d'expertise-comptable ne pouvait, sans se contredire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le jugement retient que la société justifie d'un rapport d'expertise réalisé par la société Demaeter le 12 octobre 2022 portant sur la solution de vote par internet Alphavote version 5.16.0.11, d'un rapport

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CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b7

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

A la suite de nombreuses instances judiciaires ayant donné lieu à l'organisation de plusieurs mesures d'instruction (expertises psychologiques, enquêtes sociales), le juge aux affaires familiales du tribunal

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409399

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a constaté que, selon l'expert, le syndrome algodystrophique litigieux, qui était jusqu'alors inconnu, était

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CC

comm

613723ddcd5801467740f29f

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Clinique du Parc (la société), a entrepris au cours des années 1987 à 1991 des travaux de rénovation de l'établissement exploité par la

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CC

comm

6137242ccd5801467741330f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

PPA Audit a, par l'intermédiaire de la société Comptoirs de transactions des cabinets comptables - CTCC (la société CTCC), acquis la totalité des actions de la société Europe expertise conseil - EEC (

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), la société Axce sécurité, dont l'associé unique est la société Axce développement, avait pour expert-comptable la société Assistance gestion comptable (la

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CC

soc

61372313cd58014677405109

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

1989 ayant décidé que les kinésithérapeutes travaillant dans l'établissement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, la société Y... a souhaité placer les relations avec ces

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201261

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

faire juger qu'ayant entièrement financé l'acquisition par la société KOUMADIS d'un fonds de commerce au prix de 9 000 000 F CFP le 18 mars 1992, l'acquisition par eux des parts sociales de la société

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a76

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

oeuvre de cette nouvelle expertise ne sont pas parus ; qu'en conséquence, la cour d'appel devait, en l'espèce, faire application des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale en leur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Sandrine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'année précédente trois cents expertises médicales et qu'il ait été régulièrement choisi comme médecin-conseil par un groupe de sociétés d'assurance auquel appartient la société Allianz, assureur du

Source officielle

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