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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
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21 février 2001
Y..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux X..., a donné congé aux preneurs, le 9 mai 1995 pour le 11 novembre 1996 date d'expiration du bail ; que ce congé précisait que les
soc
6079b1f69ba5988459c54768
6 mai 1965
LOUE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SUR CE POINT, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECLARE QU'A LA DATE DU CONGE, COMME A CELLE DE L'EXPIRATION
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23 octobre 1970
LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES BIENS LOUES ; QUE LE 13 JUIN 1967, EST INTERVENU, ENTRE LES EPOUX X...
607943579ba5988459c42073
25 mai 1976
DONT, APRES CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL, L'EXPULSION AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET EXECUTEE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, APRES
60794c9a9ba5988459c4629a
14 décembre 1994
la propriété des locataires (AAAPL) ; que, le 16 janvier 1990, la société AAAPL a délivré un congé pour vendre aux époux X..., locataires de l'un des appartements, pour le 13 septembre 1990, date d'expiration
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CETAT:CETATEXT000007989325
1 avril 1998
gouvernement ; Considérant que la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de l'Entre-Deux a décidé de lancer un appel de candidatures pour louer l'atelier relais restaurant communal à l'expiration
6137208ecd580146773eb8f5
4 avril 1991
de leur utilisation et retenu que l'impossibilité de continuer à cultiver du tournesol constituait un inconvénient entraînant la limitation de l'indemnisation à la valeur des travaux au jour de l'expiration
6137229acd580146773ff01e
10 janvier 1996
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'aptitude du bailleur à reprendre le bien loué à l'expiration du bail
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18 mars 1992
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'à l'expiration du bail de six ans relevant de l'article
613722e2cd58014677402b71
13 mai 1997
Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que, lors de l'expiration du bail écrit et de durée déterminée, ce contrat avait pris fin vis-à-vis de lui, qui n'était pas resté en possession, sans qu'aucun
6079410c9ba5988459c4008a
15 mars 1972
D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT ETRE ACCORDE AU LOCATAIRE QUE S'IL RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION A L'EXPIRATION DU BAIL ;
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27 mai 1971
, AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., A..., ONT DONNE CONGE, POUR LE 1ER AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX EPOUX X..., Z...
60794cc79ba5988459c46f8c
24 février 1999
après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996), statuant en référé, que la société immobilière Malesherbes, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail
607941199ba5988459c403e2
16 janvier 1973
FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'AQUEREUR A TITRE ONEREUX NE PEUT EXERCER LA REPRISE QU'AU PROFIT D'UN DESCENDANT ET SEULEMENT A L'EXPIRATION
60794c949ba5988459c46128
4 mai 1994
cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret susvisé, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des 3 années qui ont précédé la date d'expiration
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19 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE
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5 novembre 1976
PLUS DE TRENTE ANS, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT L'INTERDIRE EXPLICITEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE SOUS-LOCATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE SURVIT PAS A L'EXPIRATION
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29 mai 1991
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'antérieurement à l'expiration du bail, M.
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30 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE LA SOUS-LOCATION EST
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10 avril 1975
A LEURS CONCLUSIONS, PAR UNE DECISION DU 2 DECEMBRE 1966, DEVENUE IRREVOCABLE, QU'ILS ETAIENT BIEN LOCATAIRES REGULIERS DU LOGEMENT EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE BAIL ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT
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