Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 14 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE (F.D.S.E.A

DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC Y..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX

. ; qu'il ressort de l'information et des débats et de l'exposé des faits repris dans le réquisitoire définitif de renvoi auquel la Cour se réfère expressément que Celal Y... a acquis le fonds de commerce

[K] [D] appartenant à divers propriétaires de sorte qu'à la date de la signature du protocole, la Scea aurait reconnu exploiter les parcelles litigieuses au titre de la convention de mise à disposition

à [Localité 19] une culture de 59 ha 57 a... ; que dès lors le moyen opposé par [J] [P] et [U] [O] qui soutiennent que l'exploitant était [A] [P] et non son épouse est inopérant ; que s'agissant d'une

DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ..., la COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE, dont le siège est ... (32000), la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS

Lorsque la récolte n'est pas à maturité, des constats provisoires sont établis, l'exploitant agricole qui sollicite une indemnisation devant obligatoirement adresser une nouvelle déclaration de dégâts

; qu'en considérant néanmoins que, vis-à-vis du tiers exploitant du port, seule la société Seafrance pouvait être redevable des droits de port en l'absence de redélivraison, la cour d'appel n'a pas tiré

interrégional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse (PACA Corse) lui a infligé une amende de 500 euros et a prononcé la fermeture définitive du débit de tabac qu'il exploitait

Ils observent qu'il n'est pas contesté que Mme [D] [A] exerce la profession d'aide-soignante et n'a jamais été exploitante agricole, ni membre du Gaec, ni associée exploitante lors de la transformation

Jean-Claude, exploitant agricole contigu »,- pour les parcelles rétrocédées à M. Z...

agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une

pour Christophe A..., les factures originales détenues par la société Verdier comportent la mention "Domaine de Morilly", mention qui a donc été portée à l'insu de ces viticulteurs ; que Gérard C... a reconnu

contentieux de l'indemnisation d'Orléans pour perte de matériel agricole en Algérie ; 2°) a annulé la décision du 3 octobre 1985 de ladite commission relative à l'indemnisation de biens agricoles et de récolte

d'un rapport du médecin expert désigné par compromis d'arbitrage du 13 juillet 2002, que l'assurée lui avait déclaré avoir arrêté son travail "officiellement" le 1er juin 1999, la MSA ayant reconnu son

probable que les récoltes 1993 affectées par le gel sont des récoltes majoritairement de printemps, donc préparées et semées à l'automne précédent.

[H] [Q] ne soutenait pas que le preneur aurait renoncé à se prévaloir de son droit sur la parcelle ZV n° 65 quand il appartenait à M. [W] [Q] de démontrer que M.