David B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Locasalles, des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable, d'omission de déclaration

abusive par une entreprise tant de sa position dominante que de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur; que la société Mulhouse automobiles

5°/ à la société Distribution Leader Price, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Monoprix, société par actions simplifiée, 7°/ à la société Monoprix exploitation

visés dans l'acte de saisine, c'est à la condition que ces pièces relatent elles-mêmes explicitement de tels faits ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par cinq réquisitoires successifs

exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation

exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation

exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation

exclut expressément en son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation

si, comme les prévenus le soutiennent, ce texte doit être pris au "deuxième degré"; que ce sens différent du sens littéral peut être le résultat, soit d'une action directe par un avertissement explicite

de Saint-Denis 92230 Genevilliers ; que le gérant de la SARL Chaletty est Yahir Kamous Cohen ; que la SARL Chaletty exerce une activité de commerce de confection, tissus en gros, demi-gros, import-export

déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce en abusant de la position

Ce local est exploité par une agence de voyages à l'enseigne « A Vos Envies de Voyages » (anciennement « Corse voyages »).

par bail de tous biens, la gestion d'une ou plusieurs galeries marchandes et des parties communes s'y rapportant ainsi que l'exploitation, la location de tous biens meubles pouvant servir à l'animation

X... a été engagé à compter du 1er août 1991 par la société des Etablissements Bourbie en qualité de directeur technique et d'exploitation moyennant une rémunération mensuelle de 29 000 francs plus une

: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 21 JUIN 1979), QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DONT UN ACCES S'EFFECTUAIT PAR UN FONDS APPARTENANT A M Y..., ONT DEMANDE AU POSSESSOIRE

inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur, quelle que soit la position

Y... n'a pu donner d'explication plausible au fait qu'il ait abandonné sur un parking la voiture de son amie au lieu d'aller la lui restituer et soit monté dans celle de son comparse ; que la seule explication

"que la possession suffit à elle seule", sont exclusives d'une possession effectuée à titre de propriétaire.