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. ; QUE CE CONGE A ETE CONTESTE DES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LES PRENEURS AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PU OBTENIR L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE DE CUMUL DES EXPLOITATIONS ;

; 2°) de délivrer cette autorisation ; 3°) à titre subsidiaire, de délivrer cette autorisation et d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de fixer les conditions d'exploitation de cette autorisation

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE

économique de Limoges et la défense des intérêts commerciaux de ses membres ; que si le permis de construire litigieux a pour objet d'autoriser la société SOCAFIM à édifier un centre commercial, dont l'exploitation

assortie des autorisations administratives d'épandage liées au bien loué par sa nature même d'exploitation destinée à l'élevage de volailles, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1146 du Code

Vieilles maisons françaises " ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 4 février 2020 délivrant à la société Initiatives et Energies Locales Exploitation

B A ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société IEL exploitation 54 une autorisation unique

POURSUITES ACTUELLES, QUE LES FAITS SONT NOUVEAUX ET QU'EN OUTRE, CE JUGEMENT RETENAIT CONTRE LE DEMANDEUR LE FAIT DE NE S'ETRE PAS CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION

Donne acte à la société Sofiane du désistement de son pourvoi dirigé à l'encontre de l'association En Toute Franchise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Sofiane exploite

L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ET REPRISES A L'ARTICLE L. 131-13 DU CODE DES COMMUNES FIXER DANS PLUSIEURS COMMUNES DU DEPARTEMENT LE NOMBRE DES TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES

parcelles de terres, par les époux Z..., propriétaires, aux fins de reprise au profit de leur fille, Mme X..., l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), retient que Mme X... a obtenu du préfet l'autorisation

part, qu'en retenant cette qualification à laquelle ne prétendait aucune des deux parties sans provoquer leurs explications sur son application au brevet Cuilleron, la cour d'appel a encore méconnu le

, QUI AVAIT ETE ENGAGE SELON UN CONTRAT VERBAL DU 1ER MAI 1974 PAR CLAUDE Y..., EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE A CREPY-EN-VALOIS (OISE), DEMISSIONNA DE SON EMPLOI LE 22 NOVEMBRE 1975 ET QU'IL CREA PEU APRES

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * AUTO [Localité 3] (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

Y... et Le Strat ont reçu le 31 juillet 1978 en vue de l'exploitation d'un élevage piscicole l'autorisation prévue par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de