La livraison et l'installation du matériel ont été effectuées le 2 avril 2016, la mise en service du raccordement a eu lieu le 6 septembre 2017 et la première facture de production a été établie le 5 septembre

Soutenant que leur soeur [V] avait falsifié la signature de leur mère sur les lettres de change d'un montant total de 30 617,60 euros régularisées au profit de l'avocat pour payer en ses lieu et place

[Q] a expliqué qu’il a débuté son activité le 4 décembre 2023 et qu’il a facturé sur 2023 la somme de 6900 euros, alors qu’il ne fallait pas dépasser la somme de 6400 euros, en application de la proratisation

que son refus d'y procéder était fautif, la société Engie l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement de l‘article 1382, devenu 1240, du code civil.

procédure civile ; alors, de quatrième part, que, en considérant que le mauvais suivi du parc véhicules neufs ayant justifié le licenciement intervenu en décembre 1990 ne pouvait être établi par des factures

[O] invoque la falsification par Mme [R], afin d'établir si d'autres chèques ont également été frauduleusement tirés par cette dernière.

par la présente procédure, soit aux 09, 10, 11, 12, 17 et 25 juillet 2017, elle aurait été contrainte de facturer les actes fictifs concernés par l'indu de facturations, et elle échoue à démontrer le

Elle estime que la responsabilité des établissements bancaires est engagée dès lors que la falsification était apparente en raison d'une différence d'écriture entre le libellé du montant et le libellé

falsifiées, détention de produits propres à effectuer des falsifications et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a ordonné

Il est donc établi que le chèque n° 23435 a été falsifié.

Isoptop a émis une facture no 0200.2022 d'un montant de 1.000 euros TTC après déduction du montant des diverses primes.

C... soutient que la pièce n°4, que le CMPS n'a jamais produite en original dans toutes les instances les ayant opposés, est falsifiée, a été reconnue comme telle par le rapport d'expertise judiciaire

seul une faute grave, a statué par des motifs généraux et abstraits, et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la tolérance par l'employeur d'un comportement susceptible d'être fautif

Concernant les indus notifiés au titre du non-respect des conditions de la [11], au titre de l'achat d'appareils de neurostimulation et au titre de la facturation de produits non prescrits et de la falsification

impayées avant avril 2013) », tandis qu'il incombait à cet administrateur judiciaire, investi des plus vastes pouvoirs d'administration et de gestion, d'assurer lui-même le suivi des factures adressées

-Fausses factures GEMO.

d'actes avec des prescriptions falsifiées) et 816,70 euros (facturation d'actes hors nomenclature), Mme [P] : 6 224,40 euros (facturation d'actes avec des prescriptions falsifiées), Mme [I] : 5 481,03

Pyrenées (la société) en tant que responsable comptable et gestionnaire des comptes clients, a été licenciée et condamnée pénalement pour avoir détourné des chèques émis à l'ordre de la société par falsification