, et a ainsi mis en oeuvre le lien de dépendance direct et nécessaire existant entre l'instance en référé et l'instance au fond mais qui, toutefois, a refusé de constater la péremption de l'instance faute

conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant pas le propriétaire des véhicules, faute

le cadre de la société Y... ; que dès lors, en confirmant les mesures d'interdiction du contrôle judiciaire de Daniel Y... motivées par des circonstances qui, à les supposer exactes, échappaient, faute

prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 et assigné les époux X... en nullité du congé ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le défaut d'offre d'un local de remplacement

53, avenue George-V, à Paris, pour permettre à la société Hôtel d'Albe, propriétaire de l'immeuble, de réaliser des travaux de rénovation, dès mise à sa disposition à titre précaire, de locaux de remplacement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 DONT LES DISPOSITIONS ONT REMPLACE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE

réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon l'article 546 alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsque des dommages et intérêts ont été alloués par le tribunal de police, la d faculté

1 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté

250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; A Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté

de la défense ; Attendu qu'en rejetant la demande d'aménagement de la suspension du permis de conduire prononcée pour une durée de deux mois contre Jos Parquer, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté

X..., vétérinaire, d'avoir, à l'occasion de la réalisation d'un examen gynécologique et échographique transrectal d'une jument lui appartenant, commis une faute ayant entraîné la mort de celle-ci, Mme

requête ; Qu'en effet, si l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges repressifs de relever le condamné, en tout ou en partie des interdictions légalement prononcées, ce texte ouvre aux juges une faculté

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une simple faculté

, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en effet, les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté

Ils précisent qu'aucune faute ne peut leur être reprochée ; que M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991), que Mme X... a été engagée par la SCP Damoisy-Lequette, à compter du 7 novembre 1988, par contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'EARL du X... le 16 octobre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée en remplacement

le président du tribunal à Mme Saada-Halfon, juge audit tribunal, désignée en vertu du dernier alinéa de l'article 50 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de cette juridiction pour remplacer