X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses de dédit-formation ne sont licites que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de

dû être placée en redressement judiciaire ; qu'eu égard à la persistance, au caractère systématique des concours consentis par la SA X... aux sociétés Sogecoma et Happy Fruits, eu égard à l'ampleur desdits

. fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de conseil et de discernement, le banquier qui consent un crédit manifestement disproportionné aux facultés

114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société civile immobilière La Dame de l'Est coupable de recel du délit

pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard A... coupable de complicité d'abus de confiance et de recel de ce délit

sur un compte interne de la banque une opération durant quelques semaines alors que les habitudes bancaires n'autorisent ce procédé que durant quelques jours, ne peuvent être qualifiées de faux, ce délit

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur

la cour d'assises de la GIRONDE, du 24 janvier 1997, qui a condamné chacun des trois premiers à 10 ans d'emprisonnement, pour enlèvement et séquestration d'une personne comme otage pour préparer ou faciliter

La société Auto Propre s'est par ailleurs vu accorder deux prêt garantis par l'Etat : - le 03 avril 2020 pour un montant de 20 000 euros remboursable en une seule échéance à douze mois, avec faculté de

de la masse ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, qui donne au syndic la faculté

dont ils se sont rendus respectivement coupables, le délit d'abus de confiance n'ayant été perpétré que pour procurer les moyens de commettre les délits de corruption ; "alors que la recevabilité de

Y..., a été autorisé à poursuivre la saisie immobilière de l'immeuble appartenant aux époux X... et que l'immeuble a été adjugé au prix de 391 000 francs ; que, consultée par le débiteur saisi, la SCP

. ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que dans l'hypothèse où un jugement prononçant le redressement judiciaire est périmé faute d'avoir été

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Alain A... et André Z... avaient commis les faits constituant le délit

159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur

pour la somme de 56 057,11 euros, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté

exigence le juge d'instruction qui transmet l'ensemble du dossier de la procédure au procureur de la République en sollicitant l'extension de sa saisine sans préciser les faits nouveaux ; que, dès lors, faute

Marseille, 19 janvier 1998), a débouté la Caisse de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les Caisses ont seules la faculté

pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 avril 1995, la Caisse de Crédit mutuel de Biarritz (la banque) a consenti un prêt et une facilité

des fonds nécessaires, cette circonstance ne faisant aucunement obstacle à la faculté offerte aux administrateurs de résilier les baux sans avoir à justifier d'un quelconque motif » (arrêt attaqué, p.