pas établies, ne font pas parties des circonstances en vue desquelles lui a été confié, sur le fondement de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, le pouvoir de police spéciale dont il a fait

construire depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans

(tribunal d'instance de Pantin, 16 décembre 2009) rendu en dernier ressort, que Mme X..., preneuse à bail d'un logement appartenant à l'OPHLM de Bagnolet, a, par acte enregistré le 28 juillet 2009, fait

exprimée, et que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, selon le moyen, sans inverser la charge de la preuve, déclarer sans cause l'émission de deux chèques du seul fait que le créancier n'établissait

convenu entre les parties ; que la cour d'appel, qui a relevé en l'espèce que l'acceptation de la Caisse s'induisait de la prise de possession des titres donnés en gage, a, par ce seul motif, abstraction faite

enfants par une secte très dangereuse ", qualificatifs à l'évidence " dépréciatifs " ; " alors que, d'autre part, ne constituait pas une enquête " sérieuse ", démontrant la bonne foi du journaliste, le fait

éléments dont elle disposait, qu'il n'était pas établi que l'absence du salarié, qui n'avait pas été remplacé, ait sérieusement perturbé le fonctionnement de l'entreprise a, par ce seul motif, abstraction faite

agricoles ; qu'elle a, en conséquence, souverainement estimé que cette indexation était en relation directe avec l'objet du litige ; que ces motifs suffisent à justifier légalement sa décision, abstraction faite

Y... a, sur le fondement de la fraude paulienne, demandé que lui soit déclarée inopposable la cession, faite par celui-ci, d'actions de la société Celva à sa fille Catherine Y... qui les a elle-même cédées

. ; qu'elle a fait assigner celui-ci, les 17 juillet et 9 octobre 1989, en résolution de la vente pour vices cachés ainsi que la Régie nationale des Usines Renault qui avait opéré un contrôle technique

comme linge de table qu'un torchon, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges du fond peuvent souverainement déduire la mauvaise foi du prévenu du fait

violé l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'un représentant n'a droit à des commissions de retour sur échantillonnage que sur les commandes qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, eu égard, d'une part, à la situation de précarité dans laquelle la place le refus de titre de séjour dont elle fait l'objet, celui-ci risquant

les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1275 du Code civil, une demande de paiement direct du sous-traitant faite

ville de Paris, demandeur en première instance, ait été par erreur mis en cause, lors de l'instruction de la requête d'appel présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY, n'a pas fait

raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que sont dès lors soumises à la prescription les demandes relatives aux horaires de travail accomplis par le salarié et au fait

X... aux droits de la Société générale, sans préciser en quoi le fait que celui-ci se soit comporté en gérant de fait de la SCI Cologe, dont il est l'un des associés, constituait une telle fraude ni en

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 3° / que le gérant de fait est celui qui assume la direction de l'entreprise

juillet 1985 ; 2°/ que pour apprécier si le comportement du conducteur victime est de nature à exclure son droit à indemnisation, les juges du fond doivent apprécier son seul comportement abstraction faite

recommandée indiquant la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que lorsqu'un inculpé a, conformément à l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait