L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.

Article L2339-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes : 1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif, sauf s'il est fait application des IV et V.

Article L512-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au même premier alinéa, l'usage retenu pour déterminer l'état dans lequel devra être mis le site est un usage comparable à celui des installations pour lesquelles un enregistrement est demandé.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres

Les primes de remonte ont pour objet de faciliter l'achat et le dressage de chevaux ou poneys de trois ans, appartenant à une race reconnue en France, munis de documents d'origine validés par le service des haras et destinés aux pratiques équestres.

Article 56-2

—

Pour faciliter l'exercice par la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure, l'Etat peut lui déléguer l'exercice de la compétence qu'il détient en vertu du 14° du I de l'article 21.

Article 57

—

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article L203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Code rural (nouveau)

Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées à l'article

Article 226-4-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 88

Code pénal

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'aide au retour peut comprendre : 1° La prise en charge des frais de réacheminement ; 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ; 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.

Article R211-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du

Article L5432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Code de la santé publique

II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque : 1° Les faits ont été commis en bande organisée ; 2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication

Article 3

—

La somme ainsi versée viendra en déduction du montant des consommations d'électricité de l'usager pendant la période à laquelle elle s'applique ; au cas où la valeur de la consommation de l'usager serait, pour cette période, inférieure à la somme fixée

LEGIARTI000033107549

—

THÈME : RÉGLEMENTATION THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE, Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto. Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Article 47

—

Le contrat spécifie en outre que le concessionnaire opère à ses risques et périls et demeure seul responsable de tout dommage qui serait causé à autrui à l'occasion de l'exécution du contrat.

Article L1435-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09

Code de la santé publique

A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Code des douanes de Mayotte

financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89

Code de la route

aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ; -les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants

Article 9

—

L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, haoussa, hébreu, hindi, japonais, mandingue, persan, swahili et turc.

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