Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R643-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 06

Code de l'éducation

Article R596-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14

Code de l'environnement

Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège.

Article 2

—

La notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter aux lieu et place du délégant ainsi que le motif de l'empêchement. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l'empêchement.

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 236-6, son président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées au cours du délibéré

Article R6153-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé

Article R5312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la personne concernée.

Article L541-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

Code de l'environnement

Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont rendues publiques.

Article 22

—

de nature à justifier une sanction.

Article L821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

qu'il n'apparaît pas nécessaire de prononcer une des sanctions mentionnées à l'article L. 821-71.

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code général des impôts

I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice

Article 27

—

Pour les associés employés dans l'entreprise, cette libération peut être réalisée au moyen de retenues sur leurs rémunérations ou par compensation avec des créances liquides et exigibles de quelque nature que ce soit qu'ils peuvent détenir sur la société

Article 2

—

Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des

Article 22

—

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques, ainsi que, le cas échéant

Article L453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue

Article 25

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Code de commerce

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la

Article L1146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Article 112

—

En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un fonctionnement ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.

Article R519-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 519-13 et à l'article L. 513-14.

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